Mémoires: Collection in 80, Volume 27

15 du Pacte Accords de Locarno Ameyden arbitres articles baron Descamps base de l'article Belgique Bembo Catin CHAPITRE clause compromissoire Comité des Juristes Commission de conciliation compétence exclusive compromis Conférence conflit conformément constitue Contractantes Cour Permanente Cour Permanente d'Arbitrage d'enquête d'ordre juridique décision délai désigner détermination devant le Conseil différend diplomatiques dispositions Etats États signataires faculté général Gilles Gouvernement Grande-Bretagne guerre Haye inter Jean de Nivelle judiciaire juridiction Justice Internationale l'affaire l'arbitrage obligatoire l'article 15 alinéa l'Assemblée Livre des Proverbes manuscrit Ottoboni membres ment mesure national paix péjoratif Permanente de Justice Pietro Bembo politique prénom Président prévue principe procédure arbitrale procédure de conciliation procédure pacifique Protocole de Genève Puissances question rapport recours au Conseil règlement pacifique requête réserves Robert Cecil sanctions SECTION sens sentence sera sion Société des Nations solution souveraineté spéciale statut système texte tion Traité de Versailles traités d'arbitrage Tribunal arbitral Wehberg