 Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant l'existence de la société. Elle a notamment le droit d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner quittance. La nomination des liquidateurs...  Plaidoyers politiques et judiciaires - Page 166by Jules Favre - 1882 - 1427 pagesFull view - About this book
 | Francois Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1853 - 678 pages
...délibération de l'assemblée générale, approuvée par le ministre de l'intérieur, faire le transport à une autre Société des droits, actions et obligations de la compagnie dissoute. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs, des directeurs et des censeurs.... | |
 | France - Law - 1853 - 1070 pages
...liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, faire le transport à une autre société des droits, actions et obligations de la compagnie dissoute. ^ Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemble'e générale se continuent comme pendant... | |
 | 1860 - 588 pages
...vertu d'une délibération de l'assemblée générale approuvée par le ministre, faire le transport à une autre société des droits, actions et obligations de la compagnie dissoute. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, faire le transport a une autre société des droits, actions et obligations de la compagnie dissoute. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant... | |
 | Osmanlı Bankası - 1875 - 56 pages
...liquidateurs peuvent, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, faire le transport à une autre société, des droits, actions et obligations de la compagnie dissoute. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...liqui (atours pourront, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, faire le transport à une autre société des droits , actions et obligations de la compagnie dissoute. De plus, pendant tonte la dnrée de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée général« se continuent;... | |
 | George Young, Turkey - Law - 1906 - 394 pages
...liquidateurs peuvent, en vertu d'une délibération de l'AsKmblée générale, faire le transport à une autre Société, des droits, actions et obligations de la Compagnie dissoute. Fendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'Assemblée E » générale se continuent comme... | |
 | Léon Deloncle - Morocco - 1912 - 390 pages
...délibération de l'Assemblée générale, faire le transport, contre espèces ou contre titres, à une autre Société, des droits, actions et obligations de la Compagnie dissoute. d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner décharge. La nomination des liquidateurs... | |
 | France - France - 1866 - 604 pages
...liquidateurs pourront, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, faire le transport à une autre société des droits, actions et obligations de la compagnie dissoute. Pendant le cours de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant... | |
 | Léon Deloncle - Morocco - 1912 - 376 pages
...délibération de l'Assemblée générale, faire le transport, contre espèces ou contre titres, à une autre Société, des droits, actions et obligations de la Compagnie dissoute. d'approuver les comptes de la liquidation et d'en donner décharge. La nomination des liquidateurs... | |
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