Bulletin des lois de la République française, Issues 793-820 |
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11 avril 12 ans d'activité 25 juin actionnaires actions agents forestiers Aisne août ares articles autorise autorisent l'acceptation AVONS ORDONNÉ Bas-Rhin bois communaux Brest Bulletin des lois bureau de bienfaisance caisse Calvados cantons défensables centimes charge ci-après commune compagnie conformer aux dispositions conseil d'administration construire contre-signée coupes extraordinaires d'état au département date déc délibérations demeurant devenait préjudiciable Dieppe Eure-et-Loir fabrique fév Finistère fixation forêt communale forêt domaniale garde des sceaux grade Haut-Rhin Haute-Marne Haute-Saône hectares Ibid Idem Ille-et-Vilaine Isère janv juill juillet juin l'article l'assemblée générale L'exploitation l'hospice ladite legs d'une somme LOUIS-PHILIPPE mars membres mètres Meurthe mille ministre des finances ministre secrétaire d'état Moselle Neuilly NOMS ET PRÉNOMS NUMÉROS ORDONNÉ et ORDONNONS pacage Pas-de-Calais pension de retraite préjudiciable au sol présente ordonnance propriétaire Quart en réserve Rochelle Saône-et-Loire sept Septembre 1845 sieur Signé LOUIS-PHILIPPE sol forestier tion trésor public vente sera effectuée veuve Vosges
Popular passages
Page 44 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art.
Page 768 - Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Page 214 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Page 22 - Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 467 - Toutes les contestations qui pourront s'élever, pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires euxmêmes, et à raison des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi.
Page 775 - ... demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit, pour les notifications judiciaires et extrajudiciaires, au parquet de M.
Page 775 - Derville, avoué près le tribunal de première instance du département de la Seine. Le portier lui répondit que M.
Page 290 - Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires des départements de la Seine, de Seine-et-Oise , de l'Oise, de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord.
Page 297 - Code de commerce, les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.
Page 467 - Dans le cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile à Paris, et toute notification et assignation sont valablement faites au domicile par lui élu, Sans avoir égard à la distance de la demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, cette élection a lieu de plein droit au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance du département de la Seine.