 | France - Law - 1816 - 914 pages
...huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers ( autres que ceux des particuliers), et généralement tous actes et procès-verbaux concernant...contraventions aux réglemens généraux de police ou d'imposiyons, continueront à être visés pour timbre et enregistrés en débet, lorsqu'il n'y aura... | |
 | France - Law - 1817
...huissiers, gendarmes, préposés , gardes champêtres ou forestiers ( autres que ceux des particuliers ) , et généralement tous actes et procèsverbaux concernant...contraventions aux réglemens généraux de police et d'impositions , seront visés pour timbre et enregistrés en débet , lorsqu'il n'y aura pas de... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...forestiers (autres que ceux des particuliers) , juges de paix , commissaires de police, procureurs du Roi, et généralement tous actes et procès-verbaux concernant...et la répression des délits et contraventions aux règlemens généraux de police et d'impositions, lorsqu'il n'ya pas de partie civile poursuivante,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...Les procès-verbaux et actes des huissiers, préposés, gardes (autres que ceux des particuliers), et généralement tous actes et procès-verbaux concernant...et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de police et d'impositions, lorsqu'il n'ya pas de partie civile poursuivante,... | |
 | Biography - 1837 - 814 pages
...justice avec les intérêts du trésor, certains actes sont enregistrés en débet; tels sont : 1° tous actes et procès-verbaux concernant la police...objet la poursuite et la répression des délits et des contraventions aux règlements généraux de police et d'imposition, lorsqu'il n'ya pas de partie... | |
 | Biography - 1837 - 862 pages
...du trésor, certains actes sont enregistrés en débrt; (rh sont : 1° tous actes et procès-verbant concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répreuion des délits et des contraventions aux règlements généraux de police et d'imposition,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...pré• posés, gardes-champêtres et forestiers, et • généralement tous actes et procès -verbaux > concernant la police ordinaire et qui ont • pour...contraventions aux réglemens • généraux de police et d'imposition , doi^ • vent être visés pour limbre et enregistrés i en débet, lorsqu'il n'ya... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...huissiers , gendarmes, préposés , gardes champêtres ou forestiers (autres que ceux des particuliers), et généralement tous actes et procès-verbaux concernant...contraventions aux réglemens généraux de police et d'impositions, seront visés pour timbre et enregistrés en débet , lorsqu'il n'y aura pas de partie... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...poursuite et la repres» siou des délits et contraventions aux règlements généraux » de poliee, seront visés pour timbre et enregistrés en débet, » lorsqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante, sauf à » poursuivre le recouvrement des droits contre les coudaru» nés. » Ainsi , les procès-verbaux... | |
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Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres que ceux des particuliers) et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et... 
