Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 13 |
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... Article 6 . Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un Iradé Impérial . Article 7 L'Iradé Impérial donne la concession pour un délai de quatre- vingt - dix - neuf ans . Pendant ce délai la concession sera disponible et ...
... Article 6 . Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un Iradé Impérial . Article 7 L'Iradé Impérial donne la concession pour un délai de quatre- vingt - dix - neuf ans . Pendant ce délai la concession sera disponible et ...
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... Article 16 . Lorsque les travaux de recherches n'auront pas commencé dans les six mois obligatoires , à partir de la date de l'autorisation d'ex- ploration , comme aussi dans le cas où les travaux d'exploration ne seront pas poursuivis ...
... Article 16 . Lorsque les travaux de recherches n'auront pas commencé dans les six mois obligatoires , à partir de la date de l'autorisation d'ex- ploration , comme aussi dans le cas où les travaux d'exploration ne seront pas poursuivis ...
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... Article 29 . Après ces formalités , toutes les pièces seront alors remises à un des ingénieurs de l'administration des mines qui devra immédiatement instruire la demande , vérifier ou réfuter les observations insérées dans les pièces ...
... Article 29 . Après ces formalités , toutes les pièces seront alors remises à un des ingénieurs de l'administration des mines qui devra immédiatement instruire la demande , vérifier ou réfuter les observations insérées dans les pièces ...
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... Article 35 . Dans le cas où l'on viendrait à découvrir dans les limites d'une mine concédée régulièrement , une substance minérale autre que celle sur laquelle la première concession a porté , l'exploitation de la nouvelle substance ne ...
... Article 35 . Dans le cas où l'on viendrait à découvrir dans les limites d'une mine concédée régulièrement , une substance minérale autre que celle sur laquelle la première concession a porté , l'exploitation de la nouvelle substance ne ...
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... Article 45 . Pour qu'à l'expiration du dit abonnement , l'administration puisse statuer équitablement sur le nouvel ... article 42 . Article 46 . Tout concessionnaire qui ne transmettra pas les états trimestrielles et la déclaration ...
... Article 45 . Pour qu'à l'expiration du dit abonnement , l'administration puisse statuer équitablement sur le nouvel ... article 42 . Article 46 . Tout concessionnaire qui ne transmettra pas les états trimestrielles et la déclaration ...
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Common terms and phrases
affaires étrangères alléges amende anderen Apostolischen Article Artikel auch Auslieferung austro beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb Braïla bureau Caffaro caisse de navigation capitaine du port cargaison chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention correspondances d'Italie Danube déclaration dépêches deren destinataire dispositions douane échangées fluvial Galatz Gebiete Gerichte Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie I. R. du commerce Impérial et Royal internationale Jänner jeder König königlich l'Administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur l'inspecteur-général livres turques locale Majestät Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Monarchie Austro-Hongroise Monténégro Nago-Torbole Nauders navires novembre oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichischen ottoman payer pays pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeau ou train Ratifications Regierung Regierungen Roumanie Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie spéciale Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe Taxen télégraphique Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k vereinigten Verkehr Vertrages Wien
Popular passages
Page 398 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 767 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 610 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 548 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre...
Page 371 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 676 - Consulaire et ont nommé, à cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc.
Page 549 - Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général , consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et...
Page 623 - ... fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 681 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Page 610 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.