Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 13 |
From inside the book
Results 1-5 of 28
Page 2
... fixe , et destinés à l'exploitation . Sont pareillement immeubles : les chevaux servant dans les galeries , les machines , outils ou matériaux servant à l'exploitation , transport et épuration , ainsi que les approvisionnements pour une ...
... fixe , et destinés à l'exploitation . Sont pareillement immeubles : les chevaux servant dans les galeries , les machines , outils ou matériaux servant à l'exploitation , transport et épuration , ainsi que les approvisionnements pour une ...
Page 8
... fixe pour chaque deunum de terrain compris dans les limites concédées et une autre proportionelle sur la production de la mine . Article 40 . Le redevance fixe d'une mine concédée à l'exploitation par un firman , sera de cinq paras par ...
... fixe pour chaque deunum de terrain compris dans les limites concédées et une autre proportionelle sur la production de la mine . Article 40 . Le redevance fixe d'une mine concédée à l'exploitation par un firman , sera de cinq paras par ...
Page 9
... fixe sera toujours exigible annuellement , même en cas de suspension des travaux , mais seulement jusqu'au jour de l'abandon volontaire ou du retrait de la concession . La redevance fixe des terrains Mulk revient au propriétaire et ...
... fixe sera toujours exigible annuellement , même en cas de suspension des travaux , mais seulement jusqu'au jour de l'abandon volontaire ou du retrait de la concession . La redevance fixe des terrains Mulk revient au propriétaire et ...
Page 10
... fixe . Cependant cela ne pourra avoir lieu , que lorsqu'une exploitation d'au moins cinq ans , aura fait connaître la quantité du produit de la mine . Sur l'avis du Conseil des mines et le concessionnaire entendu , les propositions y ...
... fixe . Cependant cela ne pourra avoir lieu , que lorsqu'une exploitation d'au moins cinq ans , aura fait connaître la quantité du produit de la mine . Sur l'avis du Conseil des mines et le concessionnaire entendu , les propositions y ...
Page 133
... fixe . Cette défense , toutefois , ne concerne pas les bateaux à vapeur faisant des voyages périodiques , qui s'arrêtent temporairement devant Toultcha . Il est également interdit à deux ou plusieurs bâtiments de se hater simultanément ...
... fixe . Cette défense , toutefois , ne concerne pas les bateaux à vapeur faisant des voyages périodiques , qui s'arrêtent temporairement devant Toultcha . Il est également interdit à deux ou plusieurs bâtiments de se hater simultanément ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
affaires étrangères alléges amende anderen Apostolischen Article Artikel auch Auslieferung austro beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb Braïla bureau Caffaro caisse de navigation capitaine du port cargaison chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention correspondances d'Italie Danube déclaration dépêches deren destinataire dispositions douane échangées fluvial Galatz Gebiete Gerichte Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie I. R. du commerce Impérial et Royal internationale Jänner jeder König königlich l'Administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur l'inspecteur-général livres turques locale Majestät Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Monarchie Austro-Hongroise Monténégro Nago-Torbole Nauders navires novembre oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichischen ottoman payer pays pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeau ou train Ratifications Regierung Regierungen Roumanie Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie spéciale Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe Taxen télégraphique Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k vereinigten Verkehr Vertrages Wien
Popular passages
Page 398 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 767 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 610 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 548 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre...
Page 371 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 676 - Consulaire et ont nommé, à cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc.
Page 549 - Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général , consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et...
Page 623 - ... fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 681 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Page 610 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.