Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 13 |
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... payer aux époques voulues , soit les amendes prononcées contre lui , soit les diverses redevances qui lui seront imposées , le Gouverneur Général lui adres- sera une nouvelle sommation et fixera un terme , ne pouvant excéder la durée de ...
... payer aux époques voulues , soit les amendes prononcées contre lui , soit les diverses redevances qui lui seront imposées , le Gouverneur Général lui adres- sera une nouvelle sommation et fixera un terme , ne pouvant excéder la durée de ...
Page 13
... payer au double de l'estimation faite par le Gouvernement . Chapitre V. Police des mines . Article 61 . Les ingénieurs des mines exerceront conformément aux instruc- tions qui leur seront données par l'administration des mines , une ...
... payer au double de l'estimation faite par le Gouvernement . Chapitre V. Police des mines . Article 61 . Les ingénieurs des mines exerceront conformément aux instruc- tions qui leur seront données par l'administration des mines , une ...
Page 14
... payer les indémnités et les secours fixés par le tribunal civil en faveur des victimes d'accidents ou de leurs familles , mais ils seront également passibles d'une amende de 5 à 20 livres turques , si l'accident est occasionné par suite ...
... payer les indémnités et les secours fixés par le tribunal civil en faveur des victimes d'accidents ou de leurs familles , mais ils seront également passibles d'une amende de 5 à 20 livres turques , si l'accident est occasionné par suite ...
Page 15
... payer les redevances et autres indemnités jusqu'au jour du retrait ou de l'abandon de la concession . Les divers objets indiqués à l'article 71 tels que les outils et autres lui revenant , pourront servir de garantie pour le payement ...
... payer les redevances et autres indemnités jusqu'au jour du retrait ou de l'abandon de la concession . Les divers objets indiqués à l'article 71 tels que les outils et autres lui revenant , pourront servir de garantie pour le payement ...
Page 16
... payer d'après les esti- mations faites , une valeur double pour ces terrains et la valeur juste des édifices et des autres accessoires , s'il y a lieu , situés sur les terrains mentionnés . Tous ces payements seront effectués entre les ...
... payer d'après les esti- mations faites , une valeur double pour ces terrains et la valeur juste des édifices et des autres accessoires , s'il y a lieu , situés sur les terrains mentionnés . Tous ces payements seront effectués entre les ...
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Common terms and phrases
affaires étrangères alléges amende anderen Apostolischen Article Artikel auch Auslieferung austro beiden beiderseitigen Bestimmungen betreffenden Betrieb Braïla bureau Caffaro caisse de navigation capitaine du port cargaison chef-pilote Commission européenne conformément consulaire Consuls contravention correspondances d'Italie Danube déclaration dépêches deren destinataire dispositions douane échangées fluvial Galatz Gebiete Gerichte Gouvernement Impérial Grenze Hautes Parties contractantes Hongrie I. R. du commerce Impérial et Royal internationale Jänner jeder König königlich l'Administration l'article l'autorité l'Autriche-Hongrie l'inspecteur l'inspecteur-général livres turques locale Majestät Majesté marchandises Markstein ministère I. R. Monarchie Austro-Hongroise Monténégro Nago-Torbole Nauders navires novembre oder Oesterreich Ordonnance du ministère österreichisch-ungarischen österreichischen ottoman payer pays pilotage pilotes police port de Soulina poste présent règlement Pruth radeau ou train Ratifications Regierung Regierungen Roumanie Russie Schiffe sera seront service sind soll sollen sowie spéciale Staaten Staates Sublime Porte tarif taxe Taxen télégraphique Theile tonnage tonneaux trains de bois Trieste Turquie und k vereinigten Verkehr Vertrages Wien
Popular passages
Page 398 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 767 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans...
Page 610 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 548 - Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre...
Page 371 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 676 - Consulaire et ont nommé, à cet effet, pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème etc.
Page 549 - Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général , consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et...
Page 623 - ... fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 681 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Page 610 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.