| Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...autorités locales. Art. 19. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou aux sujets de l'une des parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités devront en informer les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de la circonscription,... | |
| France - 1862 - 616 pages
...intéressés. 27. Lorsqu'un, navire- appartenant au gouvernement ou à. des sujets de l'une de* hautes parties contractantes fera naufrage ou. échouera...locales devront porter le fait à la connaissance, dn consul général, cousu!, vice-consul ou agent consulaire de li circonscription el, à son défaut,... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...intéressés. 27. Lorsqu'un navire appartenant au gouvernement ou à des sujets de l'une de» hautes parties contractantes fera naufrage ou échouera sur...locales devront porter le fait à la connaissance dn consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription et, à son défaut,... | |
| Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...intéressés. ART. 27. Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à dés sojets de l'une des Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur...locales devront porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et, a son défaut,... | |
| France - Law - 1863 - 1324 pages
...vice-consul ou agenl consulaire de la circonscription, et, à son défaut, à celle du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident. •Toutes, le» opérations relatives au sauvetage des navires français, qui naufrageraient ou échoueraient... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...locale. XVI. — Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les Au1862 torités locales devront porter le fait à la connaissance du Consul Général, Consul, Vice-Consul... | |
| Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...locale. XVI. — Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les Au1862 torités locales devront porter le fait à la connaissance du Consul Général, Consul, Vice-Consul... | |
| France - 1866 - 612 pages
...littoral de l'antre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription, et, à son défaut, à celle du consul général, consul, vice-consul on agent consulaire le plus voisin du lieu de l'accident. Toutes... | |
| France - Law - 1867 - 1102 pages
...vice-consul ou agent consulaire de la circonscription , et, à son défaut, à celle du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin...les opérations relatives au sauvetage des navires français qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'Autriche seront dirigées... | |
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