2.-La taxe de tout envoi recommandé doit être acquittée à l'avance. Elle se compose:

a) du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa sa nature:

b) d'un droit fixe de recommandation de 40 centimes au maximum.

3.-Un récépissé doit être délivré gratuitement à l'expéditeur d'un envoi recommandé, au moment du dépôt.

4.-Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir une taxe spéciale de 40 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé.

ARTICLE 49

Avis de réception

L'expéditeur d'un envoi recommandé peut obtenir un avis de réception en payant, au moment du dépôt, un droit fixe de 40 centimes au maximum.

L'avis de réception peut être demandé postérieurement au dépôt de l'envoi dans le délai fixé par l'article 47 pour les réclamations et moyennant payement d'un droit que ne doit pas dépasser le double de celui prévu à l'alinéa précédent.

ARTICLE 50

Etendue de la responsabilité

Sauf les cas prévus à l'article suivant, les Administrations répondent de la perte des envois recommandés.

L'expéditeur a droit, de ce chef, à une indemnité dont le montant est fixé à 50 francs par objet.

S'il a acquitté les droits d'une réclamation et si celle-ci est mo

tivée par une faute de service, ces droits sont également restitués.

ARTICLE 51

Exceptions au principe de la responsabilité

Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité pour la perte d'envois recommandés:

a) en cas de force majeure; toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Office expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (art. 48, 84);

b) lorsqu'elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

c) lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 41, § 1;

d) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 47.

rendered necessary by a fault of the service, that fee is likewise returned to him.

ARTICLE 51

Exceptions to the principle of responsibility

The Administrations are released from all responsibility for the loss of registered articles:

(a) In case of force majeure ; however, the responsibility is maintained in regard to an Administration of origin which has undertaken to cover the risks of force majeure (Article 48, Section 4);

(b) When they can not account for the articles as a result of the destruction of the records of the service resulting from a case of force majeure:

(c) When it is a question of articles whose contents fall within the scope of the prohibitions provided by Article 41, Section 1;

(d) When the sender has not made any application within the period contemplated by Article

47.

ARTICLE 52

Termination of responsibility

The Administrations cease to be responsible for registered articles the delivery of which they have effected under the conditions prescribed by their domestic regulations.

For articles addressed to general delivery or held at the disposal of the addressees, responsibility ceases upon delivery to a person who has proved his identity in accordance with the rules in force in the country of destination, whose names and description are in conformity with the indications of the address.

ARTICLE 53

Payement de l'indemnité

L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Office dont relève le bureau expéditeur de l'envoi, sous réserve de son droit de recours contre l'Office responsable.

ARTICLE 54

Délai de payement

1.-Le payement de l'indemnité doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation. Ce délai est porté à neuf mois dans les relations avec les Pays d'outre-mer.

2.-L'Office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'Office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé s'écouler six mois sans donner de solution à l'affaire; ce délai est porté à neuf mois dans les relations avec les Pays d'outre-mer.

L'Office expéditeur peut différer exceptionnellement le règlement de l'indemnité au delà du délai prévu au paragraphe précédent lorsque la question de savoir si la perte de l'envoi est due à un cas de force majeure n'est pas tranchée.

ARTICLE 55

Détermination de la responsabilité 1.-Jusqu'à preuve du contraire la responsabilité pour la perte d'un envoi recommandé incombe à l'Office qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation,

ARTICLE 53

Payment of indemnity.

The obligation of paying indemnity falls upon the Administration to which the office of origin of the article belongs, with the reservation of its right to make a claim against the responsible Administration.

ARTICLE 54

Period for payment

1. The payment of the indemnity must take place as soon as possible, and, at the latest, within the period of six months, counting from the day following the date of the inquiry (application). That period is extended to nine months in relations with oversea countries.

2. The Administration of origin is authorized to settle with the sender on account of the Administration of intermediation or of destination which, duly advised of the application, has let six months pass without settling the matter; that period is extended to nine months in relations with oversea countries.

The dispatching Administration may exceptionally postpone the settlement of the indemnity beyond the period provided by the preceding Section when the question of knowing whether the loss of the article was due to a case of force majeure has not yet been settled.

ARTICLE 55

Fixing of responsibility

1. Until the contrary is proved, the responsibility for the loss of a registered article falls on the Administration which, having received the article without making

et étant mis en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Office suivant.

Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Offices en cause supportent le dommage par parts égales. Toutefois l'intégralité de l'indemnité due doit être versée à l'Office d'origine par la première Administration qui ne peut établir la transmission régulière de l'envoi réclamé au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Offices responsables la quote-part de chacun d'eux dans le dédommagement de l'ayant droit.

2.-Lorsqu'un objet recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'office sur le territoire ou dans le service duquel la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'Office expéditeur que si les deux pays se chargent des risques dérivant du cas de force majeure.

3.-Par le fait du payement de l'indemnité, l'Administration responsable est subrogée jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

ARTICLE 56

any observations, and, being put in possession of all the particulars of inquiry prescribed by regulations, can not establish either delivery to the addressee or regular transmission to the next Administration if any.

If the loss has taken place in the course of conveyance and it is impossible to establish on the territory or in the service of which country the loss occurred, the Administrations concerned bear the loss in equal shares. However, the whole of the indemnity due must be turned over to the Administration of origin by the first Administration which can not establish the regular transmission of the article in question to the corresponding service. It is incumbent upon the latter Administration to recover from the other responsible Administrations the share of each of them in the indemnity paid to the sender.

2. When a registered article has been lost under circumstances of force majeure, the Administration on whose territory or in whose service the loss took place is not responsible to the dispatching Administration unless both countries undertake risks arising from cases of force majeure.

3. By the fact of the payment of the indemnity, the responsible Administration is subrogated up to the amount of that indemnity in the rights of the person who has received it for all eventual recourse against the addressee, the sender, or a third person.

ARTICLE 56

L'Office responsable ou pour le compte duquel le payment est effectué en conformité de l'article

Administration of origin