Journal des notaires et des avocats

16 juin 22 frim 24 mars acte acte authentique annotez août arrêt Attendu avril bail Beauclair BOINVILLIERS Cass cession charge clause communauté conseil de famille consentement conséquence Considérant constitue contrat de mariage Cour de cassation créanciers dame Darracq date débiteur déc décédé déclaration demande demandeur dettes DICT disposition doit donataire donation dotal effet enfants ENREGISTREMENT époux femme héritiers hypothécaire hypothèque immeubles J. N. ART janv jugement du tribunal juill juin l'acte l'administration l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'impôt l'usufruit ladite légale legs liquidation loi du 22 mainlevée mari ment meubles mineurs minutes mobilier motifs mutation par décès notaire Notariat notarié nue propriété nullité ordonnance partage payement perception père pourvoi profit proportionnel qu'aux termes qu'en quittance quotité disponible Régie rescision restitution résulte serait seulement sieur société somme stipulé succession suite suivant termes de l'art testament testateur tion titre tribunal civil usufruit valeur vente veuve violation des art