Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 41Marchal, Billard, 1914 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Common terms and phrases
acte Allemagne allemand anglais annuelles de 1903 applicable autorisation autrichienne avril belge Belgique brevet cause Circ clause clause compromissoire Clunet Code civil Code civil allemand commerce compétence conditions Conseil fédéral conséquence considérer constitue contrat Convention Convention de Berne Cour d'appel Cour de cassation d'après d'ordre public décision Déclaration de réciprocité décret défendeur demande demandeur dispositions divorce doit domicile effet époux établi Etats Etats-Unis étrangers exequatur fédéral femme février Gouvernement Haye international janvier judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'aéronef l'arrêt l'Etat l'étranger l'exécution l'exequatur légale législation loi française loi nationale lois mariage mars matière ment mer territoriale mineurs ministre motifs naturalisation navire nullité ottoman payer pays personne Prés présente président principe procédure question règles relatives responsabilité résulte Russie Sceaux séparation de corps sera seulement société spéciale statut personnel Suisse Tables annuelles Tables générales territoire texte tion Trib White Star Line zone
Popular passages
Page 165 - L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 802 - Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée activera naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2°...
Page 579 - Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt...
Page 684 - Si l'un des deux est mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
Page 398 - ... en tant que l'avarie sera résultée du danger inhérent à l'opération du chargement et du déchargement ou d'un chargement défectueux; 4° De l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie, ou d'être avariées, notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure...
Page 598 - Journal offick'l dans lequel elle aura été publiée. Toute société étrangère qui procède en France à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre, de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même bulletin annexe du Journal officiel et avant tout placement de titre.
Page 679 - Pour les valeurs mobilières étrangères qui ne sont pas soumises à des droits et taxes équivalents à ceux qui sont établis sur les valeurs françaises, ainsi que pour les...
Page 684 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 307 - Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de Genève.
Page 316 - ... tout actionnaire, quel que soit le nombre des actions dont il est porteur, peut prendre part aux délibérations avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans qu'il puisse être supérieur à dix.