 Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat' de paiement, ' sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles.  Journal des économistes - Page 3641879Full view - About this book
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...dont la teneur suit: ART. 1". Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de payemerft, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte cheï le tiré, et disponibles. Il est signé par le tireur... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...concernant tes chèques. Art. i". Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de payement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de toutou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles. 11 est signé... | |
 | 1865 - 1148 pages
...nom de chèques. Le chèque est délini par l'art. 1er de la loi : « L'écrit qui, sous la forme л d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son prolil « ou au profil d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de sou « compte chez... | |
 | 1866 - 572 pages
...Elle répond, en effet, à toutes les conditions requises par l'article premier d'une loi récente. » Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de paiement , sert à effectuer le retrait, au profit du tireur ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...est ainsi conçu : Art. 1". « Le chèque est l'écrit qui , sous la forme d'un mandat de payement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers , de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles. « Il est signé par le tireur... | |
 | Marie Clément (Mlle.) - 1870 - 266 pages
...du change, de la différence entre l'argent et le papier de commerce Chèques. — Ecrit qui, sous forme d'un mandat de paiement, sert au tireur à effectuer le retrait à son profit ou profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...cette loi. Voici cette définition : « Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de y> paiement, sert au tireur à effectuer le retrait à...profit ou » au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit » de son compte chez le tiré et disponibles. » Il est signé par le tireur... | |
 | 1874 - 528 pages
...chèque est déûni par la loi du 20 juin 1865 l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de payement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles.— Le clièque ne peut être émis... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 pages
...chèque est défini par la loi du 20 juin 1865, l'écrit qui, saus la terme d'un mandat de payement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie de fonds portés au crédit de son compte chez le tiré et disponibles. Le chèque ne peut être émis... | |
| |
