Principes élémentaires du droit international privé |
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... conditions d'aptitude exigées des futurs époux ? - L'acte accompli par deux étrangers ou deux Français à l'étranger est - il subordonné , pour le fond et pour la forme , à la loi du pays où il est fait ou à la loi nationale des parties ...
... conditions d'aptitude exigées des futurs époux ? - L'acte accompli par deux étrangers ou deux Français à l'étranger est - il subordonné , pour le fond et pour la forme , à la loi du pays où il est fait ou à la loi nationale des parties ...
Page 18
... condition qu'ils manifestent la volonté de l'acquérir et fixent leur domicile en France . 27.- Tel fut le système du Code civil . Tout enfant né d'un Français , même en pays étranger , est Français ( art . 10 , §1 ) . L'individu né en ...
... condition qu'ils manifestent la volonté de l'acquérir et fixent leur domicile en France . 27.- Tel fut le système du Code civil . Tout enfant né d'un Français , même en pays étranger , est Français ( art . 10 , §1 ) . L'individu né en ...
Page 26
... condition , jouissent , dès avant leur majorité , des mêmes droits et sont tenus des mêmes obtigations que les ... conditions et produit les effets réglés par l'art . 8-4 ° , que nous allons étudier ( 4 ) . --- 40. II . Individu né ...
... condition , jouissent , dès avant leur majorité , des mêmes droits et sont tenus des mêmes obtigations que les ... conditions et produit les effets réglés par l'art . 8-4 ° , que nous allons étudier ( 4 ) . --- 40. II . Individu né ...
Page 27
... conditions , agissant en sens inverse : ils sont Français , s'ils sont domiciliés en France à leur majorité : c'est une condi- tion suspensive ; mais ils ne le sont alors que sous une condition résolutoire : « à moins que , dans l'année ...
... conditions , agissant en sens inverse : ils sont Français , s'ils sont domiciliés en France à leur majorité : c'est une condi- tion suspensive ; mais ils ne le sont alors que sous une condition résolutoire : « à moins que , dans l'année ...
Page 32
... condition qui tenait en suspens sa nationalité est accomplie . La Cour de cassation s'est pro- noncée dans ce dernier ... conditions de la loi française , même s'il a violé celles de la loi étrangère ; la femme étrangère , qu'il aura ...
... condition qui tenait en suspens sa nationalité est accomplie . La Cour de cassation s'est pro- noncée dans ce dernier ... conditions de la loi française , même s'il a violé celles de la loi étrangère ; la femme étrangère , qu'il aura ...
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Principes Élémentaires du Droit International Privé (Classic Reprint) Eugène Audinet No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
14 mars 22 juillet actes admis allemand Annuaire août appliquer Aubry et Rau auteurs avril çaise capacité Cass changement de nationalité Clunet Code civ Code civil Code civil allemand Code civil belge Code civil italien Cogordan compétence condition conflits conséquences Contrà contrat convention Cour de cassation d'après la loi d'ordre public décembre déclaration décret défendeur Despagnet déterminer dispositions divorce doit effet époux Etats faillite femme février Fiore Fœlix fran française Gruffy international privé janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'article l'autorisation l'enfant l'état l'étranger Laurent légale législations lex loci locus loi du lieu loi du pays loi étrangère loi fédérale suisse loi française loi nationale majorité mariage mars ment meubles nalité nation nationalité française naturalisation pays étranger personnes principe question relatives Renault Rolin s'appliquer sera seulement solution statut personnel statut réel succession Suisse Surville et Arthuys système territoire texte tion traité Trib tribunal tutelle valable Weiss
Popular passages
Page 408 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 63 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 530 - La tutelle d'un mineur est réglée par sa loi nationale. Art. 2. • — Si la loi nationale n'organise pas la tutelle dans le pays du mineur en vue du cas où celui-ci aurait sa résidence habituelle à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire autorisé par...
Page 496 - Il en est de même de la séparation de corps. Art. 2. Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où la demande est formée, encore que ce soit pour des causes différentes. Il en est de même de la séparation de corps.
Page 533 - Gouvernement de l'Etat où la tutelle a d'abord été organisée. Ce Gouvernement en informera, soit l'autorité qui aurait institué la tutelle, soit, si une telle autorité n'existe pas, le tuteur lui-même. La législation de l'Etat où l'ancienne tutelle était organisée décide à quel moment cette tutelle cesse dans le cas prévu par le présent article.
Page 176 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Page 439 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et...
Page 641 - La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et, réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 77 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.