Principes élémentaires du droit international privé |
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... domicile en France . 27.- Tel fut le système du Code civil . Tout enfant né d'un Français , même en pays étranger , est Français ( art . 10 , §1 ) . L'individu né en France d'un étranger peut , dans l'année qui suivra sa majorité ...
... domicile en France . 27.- Tel fut le système du Code civil . Tout enfant né d'un Français , même en pays étranger , est Français ( art . 10 , §1 ) . L'individu né en France d'un étranger peut , dans l'année qui suivra sa majorité ...
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... domicile , au sens juridique du mot , parce que celui de leurs parents ou tuteurs est établi en pays étranger . « La rési- dence permanente équivaut au domicile ( 2 ) . » D'après la jurisprudence de la Cour de cassation , ou du moins d ...
... domicile , au sens juridique du mot , parce que celui de leurs parents ou tuteurs est établi en pays étranger . « La rési- dence permanente équivaut au domicile ( 2 ) . » D'après la jurisprudence de la Cour de cassation , ou du moins d ...
Page 30
... domicile en France . Pour nous borner en ce moment au cas particulier de l'art . 8-4 ° , la Chambre criminelle estime que l'établissement en France d'un étranger expulsé ne peut constituer un domicile et lui conférer d'office la ...
... domicile en France . Pour nous borner en ce moment au cas particulier de l'art . 8-4 ° , la Chambre criminelle estime que l'établissement en France d'un étranger expulsé ne peut constituer un domicile et lui conférer d'office la ...
Page 39
... domicile dans ce pays ( 1 ) . La Russie ( 2 ) , la Grèce ( 3 ) , la Turquie ( 4 ) , la République de Costa Rica ( 5 ) , suivent des systèmes analogues aux précé- dents . -- 52. C. Enfin , certains États vont encore plus loin . Non ...
... domicile dans ce pays ( 1 ) . La Russie ( 2 ) , la Grèce ( 3 ) , la Turquie ( 4 ) , la République de Costa Rica ( 5 ) , suivent des systèmes analogues aux précé- dents . -- 52. C. Enfin , certains États vont encore plus loin . Non ...
Page 48
... domicile en France . a ) L'étranger n'a pas été autorisé à établir son domicile en France . Il peut alors être naturalisé , en justifiant d'une résidence non interrompue pendant dix ans ( 1 ) . Il n'est pas nécessaire que , au point de ...
... domicile en France . a ) L'étranger n'a pas été autorisé à établir son domicile en France . Il peut alors être naturalisé , en justifiant d'une résidence non interrompue pendant dix ans ( 1 ) . Il n'est pas nécessaire que , au point de ...
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Principes Élémentaires du Droit International Privé (Classic Reprint) Eugène Audinet No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
21 mars 28 janvier actes admis Alger Annuaire août Aubry et Rau avril çais capacité Cass changement de nationalité chose jugée Clunet Code civ Code civil allemand Code civil belge Code civil italien compétence conditions conjoints consuls contestations Contrà contraire convention d'après la loi d'ordre public décembre défendeur demandeur Demangeat Despagnet déterminer devant le tribunal divorce doit domicile effet époux Etats faillite femme février Fiore Fœlix française Gruffy international privé janvier jugements étrangers juillet juin juridiction jurisprudence l'article l'enfant l'état civil l'étranger l'exequatur Laurent légale législations loi du lieu loi du pays loi étrangère loi fédérale suisse loi française loi nationale loi personnelle Lois annotées mars ment meubles mineur natio nationalité française naturalisation novembre nullité pays étranger personnes précité principe puissance paternelle question régime matrimonial relatives Renault résulte Rolin s'appliquer serait seulement solution succession Suisse Suprà Surville et Arthuys système testament tion traité Trib tutelle tuteur valable Weiss
Popular passages
Page 408 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 63 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 530 - La tutelle d'un mineur est réglée par sa loi nationale. Art. 2. • — Si la loi nationale n'organise pas la tutelle dans le pays du mineur en vue du cas où celui-ci aurait sa résidence habituelle à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire autorisé par...
Page 496 - Il en est de même de la séparation de corps. Art. 2. Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où la demande est formée, encore que ce soit pour des causes différentes. Il en est de même de la séparation de corps.
Page 533 - Gouvernement de l'Etat où la tutelle a d'abord été organisée. Ce Gouvernement en informera, soit l'autorité qui aurait institué la tutelle, soit, si une telle autorité n'existe pas, le tuteur lui-même. La législation de l'Etat où l'ancienne tutelle était organisée décide à quel moment cette tutelle cesse dans le cas prévu par le présent article.
Page 176 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Page 439 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et...
Page 641 - La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et, réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 77 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.