Principes élémentaires du droit international privé |
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... article 2 portait : « Tout individu né en France est Français » , et l'article 3 : « Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français . » Cette dernière disposition fut admise sans difficulté . L'opposition du Tribunat fit ...
... article 2 portait : « Tout individu né en France est Français » , et l'article 3 : « Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français . » Cette dernière disposition fut admise sans difficulté . L'opposition du Tribunat fit ...
Page 27
... article 8 : « Sont Français ... « 4 ° Tout individu né en France d'un étranger et qui , à l'époque de sa majorité , est domicilié en France , à moins que dans l'année qui suit l'époque de sa majorité , telle qu'elle est réglée par la ...
... article 8 : « Sont Français ... « 4 ° Tout individu né en France d'un étranger et qui , à l'époque de sa majorité , est domicilié en France , à moins que dans l'année qui suit l'époque de sa majorité , telle qu'elle est réglée par la ...
Page 31
... article 9 , § 9. L'étranger né en France ne pour- rait jamais acquérir la nationalité française que pour l'ave- nir de plein droit , s'il est domicilié en France ; par une déclaration expresse , au cas contraire . Il peut de plus l'ac ...
... article 9 , § 9. L'étranger né en France ne pour- rait jamais acquérir la nationalité française que pour l'ave- nir de plein droit , s'il est domicilié en France ; par une déclaration expresse , au cas contraire . Il peut de plus l'ac ...
Page 61
... article 9 , les mineurs nés en France ont , par l'intermédiaire de leurs représentants légaux , le droit de réclamer la nationalité française . C'est une innovation de la loi de 1889. Le Code civil et la plupart des lois posté- rieures ...
... article 9 , les mineurs nés en France ont , par l'intermédiaire de leurs représentants légaux , le droit de réclamer la nationalité française . C'est une innovation de la loi de 1889. Le Code civil et la plupart des lois posté- rieures ...
Page 62
... article 9 , pour les enfants nés en France de parents étrangers . La loi de 1889 a transformé l'exception en règle générale . Tous les étrangers qui ont , à un titre ou à un autre , le droit de réclamer la nationalité française ...
... article 9 , pour les enfants nés en France de parents étrangers . La loi de 1889 a transformé l'exception en règle générale . Tous les étrangers qui ont , à un titre ou à un autre , le droit de réclamer la nationalité française ...
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Principes Élémentaires du Droit International Privé (Classic Reprint) Eugène Audinet No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
14 mars 22 juillet actes admis allemand Annuaire août appliquer Aubry et Rau auteurs avril çaise capacité Cass changement de nationalité Clunet Code civ Code civil Code civil allemand Code civil belge Code civil italien Cogordan compétence condition conflits conséquences Contrà contrat convention Cour de cassation d'après la loi d'ordre public décembre déclaration décret défendeur Despagnet déterminer dispositions divorce doit effet époux Etats faillite femme février Fiore Fœlix fran française Gruffy international privé janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'article l'autorisation l'enfant l'état l'étranger Laurent légale législations lex loci locus loi du lieu loi du pays loi étrangère loi fédérale suisse loi française loi nationale majorité mariage mars ment meubles nalité nation nationalité française naturalisation pays étranger personnes principe question relatives Renault Rolin s'appliquer sera seulement solution statut personnel statut réel succession Suisse Surville et Arthuys système territoire texte tion traité Trib tribunal tutelle valable Weiss
Popular passages
Page 408 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 63 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 530 - La tutelle d'un mineur est réglée par sa loi nationale. Art. 2. • — Si la loi nationale n'organise pas la tutelle dans le pays du mineur en vue du cas où celui-ci aurait sa résidence habituelle à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire autorisé par...
Page 496 - Il en est de même de la séparation de corps. Art. 2. Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où la demande est formée, encore que ce soit pour des causes différentes. Il en est de même de la séparation de corps.
Page 533 - Gouvernement de l'Etat où la tutelle a d'abord été organisée. Ce Gouvernement en informera, soit l'autorité qui aurait institué la tutelle, soit, si une telle autorité n'existe pas, le tuteur lui-même. La législation de l'Etat où l'ancienne tutelle était organisée décide à quel moment cette tutelle cesse dans le cas prévu par le présent article.
Page 176 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Page 439 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et...
Page 641 - La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et, réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 77 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.