Principes élémentaires du droit international privé |
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... matières de procédure civile ( 1 ) ; après la conférence de 1900 , trois autres conven- tions , destinées à régler les conflits en matière de mariage , de divorce et de séparation de corps et de tutelle , ont été signées le 12 juin 1902 ...
... matières de procédure civile ( 1 ) ; après la conférence de 1900 , trois autres conven- tions , destinées à régler les conflits en matière de mariage , de divorce et de séparation de corps et de tutelle , ont été signées le 12 juin 1902 ...
Page 15
... matière de nationalité . ― CHAPITRE II . Nationalité d'origine . - SECTION I. Principe . ― 22. L'enfant , dès sa naissance , a une nationalité ; comment est - elle déterminée ? On conçoit , à cet égard , deux systèmes absolus : 1 ...
... matière de nationalité . ― CHAPITRE II . Nationalité d'origine . - SECTION I. Principe . ― 22. L'enfant , dès sa naissance , a une nationalité ; comment est - elle déterminée ? On conçoit , à cet égard , deux systèmes absolus : 1 ...
Page 56
... matière au Conseil d'Etat et les particularités qu'il présente , v . Despagnet , Du rôle du Conseil d'Etat dans la naturalisation , Revue du droit public , 1894 , t . I , p . 101 . présenter , devant cette haute assemblée , des mémoires ...
... matière au Conseil d'Etat et les particularités qu'il présente , v . Despagnet , Du rôle du Conseil d'Etat dans la naturalisation , Revue du droit public , 1894 , t . I , p . 101 . présenter , devant cette haute assemblée , des mémoires ...
Page 71
... matière de puissance paternelle , de tutelle , de succession ? Ces difficultés ne sont pas insolubles , mais elles entraînent des embarras et peut - être des procès . Il est aussi , sous certains rapports , utile aux enfants mineurs d ...
... matière de puissance paternelle , de tutelle , de succession ? Ces difficultés ne sont pas insolubles , mais elles entraînent des embarras et peut - être des procès . Il est aussi , sous certains rapports , utile aux enfants mineurs d ...
Page 99
... matière qui relève du droit civil , les principes du droit pénal sur la capacité des mineurs ; d'autre part , si le mineur capable de discernement s'oblige par ses délits , cela signifie qu'il doit réparer le dommage qu'il a causé à ...
... matière qui relève du droit civil , les principes du droit pénal sur la capacité des mineurs ; d'autre part , si le mineur capable de discernement s'oblige par ses délits , cela signifie qu'il doit réparer le dommage qu'il a causé à ...
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Principes Élémentaires du Droit International Privé (Classic Reprint) Eugène Audinet No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
14 mars 22 juillet actes admis allemand Annuaire août appliquer Aubry et Rau auteurs avril çaise capacité Cass changement de nationalité Clunet Code civ Code civil Code civil allemand Code civil belge Code civil italien Cogordan compétence condition conflits conséquences Contrà contrat convention Cour de cassation d'après la loi d'ordre public décembre déclaration décret défendeur Despagnet déterminer dispositions divorce doit effet époux Etats faillite femme février Fiore Fœlix fran française Gruffy international privé janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'article l'autorisation l'enfant l'état l'étranger Laurent légale législations lex loci locus loi du lieu loi du pays loi étrangère loi fédérale suisse loi française loi nationale majorité mariage mars ment meubles nalité nation nationalité française naturalisation pays étranger personnes principe question relatives Renault Rolin s'appliquer sera seulement solution statut personnel statut réel succession Suisse Surville et Arthuys système territoire texte tion traité Trib tribunal tutelle valable Weiss
Popular passages
Page 408 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 63 - S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère...
Page 530 - La tutelle d'un mineur est réglée par sa loi nationale. Art. 2. • — Si la loi nationale n'organise pas la tutelle dans le pays du mineur en vue du cas où celui-ci aurait sa résidence habituelle à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire autorisé par...
Page 496 - Il en est de même de la séparation de corps. Art. 2. Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où la demande est formée, encore que ce soit pour des causes différentes. Il en est de même de la séparation de corps.
Page 533 - Gouvernement de l'Etat où la tutelle a d'abord été organisée. Ce Gouvernement en informera, soit l'autorité qui aurait institué la tutelle, soit, si une telle autorité n'existe pas, le tuteur lui-même. La législation de l'Etat où l'ancienne tutelle était organisée décide à quel moment cette tutelle cesse dans le cas prévu par le présent article.
Page 176 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Page 439 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et...
Page 641 - La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et, réciproquement, celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 77 - Les individus qui acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9, 10, 18 et 19 ne pourront s'en prévaloir que pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.