 | 1876 - 408 pages
...Strt. 1. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. ulrt. 2. Un décret impérial, rendu en Conseil d'Etat peut appliquer à tous autres pays le bénéfice... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...industrielles ou financières qui sont soumises, en Turquie et en Egypte, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé, etc.... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...industrielles ou financières qui sont soumises, en Turquie et en Egypte, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 2. Notre ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé, etc.... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...qui sont soumises, en Turquie et en Egypte, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenu, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 2. Noire ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux... | |
 | Commercial law - 1860 - 584 pages
...anonymes et les autres associations commer» ciales, industrielles oi; financières qui sont soumises A l'autorisation » du gouvernement Belge et qui l'ont...en France, en se conformant aux lois de » l'Empire » Art. 2. Un décret impérial, rendu en conseil d'Etat, peut appliquer » à tous les autres pays... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autonsation du Gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent...en France, en se conformant aux lois de l'empire. Art. a. Un décret impérial, rendu eu conseil d'état, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...ou financières, qui sont soumises dans le royaume de Sardaigne à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits...et ester en justice en France, en se conformant aux luis de l'Empire. 2. Notre ministre de l'agriculture , dn commerce et des travaux publics (M. Rouher)... | |
 | Arts - 1860 - 770 pages
...autres associations commerciales, industrielles ou financières (établies en Belgique) peuvent exercer leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire, » — « Art. 2. Un décret impérial, rendu en conseil d'Etat, peut appliquer à tous autres pays... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...industrielles ou financières, qui sont soumises, dans le royaume de Prusse, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. Art. 2. — Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...ou financières qui sont soumises, dans le royaume de Portugal, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits...en justice en France, en se conformant aux lois de 1 Empire. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé,... | |
| |
Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant... 
