 | Germany. Reichsgericht - Civil law - 1904 - 496 pages
...formée admettent le divorce l'une et l'autre. Il en est de même de la séparation de corps, art. 2. Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, le divorce est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du- lieu où la demande... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...formée les y autorisent. ART. 2• — Le divorce ne peut être demandé que pour les causes admises à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où l'action est intentée. En cas de contradiction entre la loi nationale des époux et celle du pays... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...formée les y autorisent. Art. 2. — Le divorce ne peut être demandé que pour les causes admises à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où l'action est intentée. En cas de contradiction entre la loi nationale des époux, et celle du pays... | |
 | Giulio Cesare Buzzati - Conflict of laws - 1899 - 56 pages
...formée les y autorisent. Article 2. Le divorce ne peut être demandé que pour les causes admises à la fois par la loi nationale des époux et par la loi dn lieu où l'action est intentée. En cas de contradiction entre la loi nationale des époux et celle... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1900 - 168 pages
...séparation de corps. Article 4. La séparation de corps ne peut etre demandee que pour les causes admises ä la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu oü l'action est intentee. Dans le cas prevu par l'art. 3, 2 U , on se reTerera aux causes de divorce... | |
 | Friedrich Meili - Conflict of laws - 1900 - 166 pages
...formte les y autorisent. Article 2. Le divorce ne peut etre demandé que pour les causes admises ä la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu oü l'action est intentee. En cas de contradiction entre la loi nationale des ßpoux et celle du pays... | |
 | Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 386 pages
...s'exprime ainsi : « Le divorce ne pourra être de« mandé que si, dans le cas où il s'agit, le divorce est admis à « la fois par la loi nationale des époux...par la loi du lieu où « la demande est formée. Il en est de même de la séparation de « corps. » II s'agit ici, on le voit, non plus de la possibilité... | |
 | Albert Cauwès - Citizenship - 1901 - 340 pages
...s'exprime ainsi : « Le divorce ne pourra être de« mandé que si, dans le cas où il s'agit, le divorce est admis à « la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où « la demande esl formée. Il en est de même de la séparation de « corps. » II s'agit ici, on le voit, non plus... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...Article 2. Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, le divorce est admis a la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu oü la demande est formée. Il en est de même de la séparation de corps. Article 3. Nonobstant les... | |
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Il en est de même de la séparation de corps. Art. 2. Le divorce ne peut être demandé que si, dans le cas dont il s'agit, il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où la demande est formée, encore que ce soit pour... 
