Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2 |
From inside the book
Results 1-3 of 37
Page 95
Voilà pourquoi l ' Ordonnance décide d ' une manière absolue , qu ' en pareil cas
, les assureurs seront déchargés des risques . Mais puisqu ' ils avaient
commencé à courir les risques , ils ne sont pas tenus de $ 3 . restiluer la prime .
Art . 26 ...
Voilà pourquoi l ' Ordonnance décide d ' une manière absolue , qu ' en pareil cas
, les assureurs seront déchargés des risques . Mais puisqu ' ils avaient
commencé à courir les risques , ils ne sont pas tenus de $ 3 . restiluer la prime .
Art . 26 ...
Page 167
... de prendre cette voie , sans attendre que la présomption légale soit acquise ; c
' est - à - dire de devancer l ' époque où la nouvelle de l ' événement est censée
être parvenue au lieu du contrat . C ' est ce que décide l ' art . CHAPITRE XV .
... de prendre cette voie , sans attendre que la présomption légale soit acquise ; c
' est - à - dire de devancer l ' époque où la nouvelle de l ' événement est censée
être parvenue au lieu du contrat . C ' est ce que décide l ' art . CHAPITRE XV .
Page 591
... la faveur de la cause décide de l ' ordre entre ces créances . Si la cause de
deux créances est également favorable , alors on se règle par la priorité de date .
Lorsqu ' entre deux créances privilégiées , tout est égal , soit quant à la faveur de
...
... la faveur de la cause décide de l ' ordre entre ces créances . Si la cause de
deux créances est également favorable , alors on se règle par la priorité de date .
Lorsqu ' entre deux créances privilégiées , tout est égal , soit quant à la faveur de
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
AFFRÉTEUR Ce que cest Tom 1 pag 315 | 1 |
Estil permis de faire assurer deux fois la même chose ? Tom 2 I Lassureur doit savoir autant que lassuré et vice verså Toni | 2 |
MERS Le souverain estil propriétaire des mers adjacentes à ses Le navire réparé estil toujours le même ? ibid | 6 |
87 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
action arrêt arrivé assureurs aurait avant avaries bâtiment capitaine Casaregis cause cent change chargement chose clause Code de commerce commun compte condamna CONFÉRENCE contraire contrat corps côté cours d'avarie décharge décide déclaration délai délaissement demande demie dernier devant disc disposition doit doivent donner donneur effets établi facultés force forme fraude fret générale grosse Guidon heure intérêts jour juge jusqu'à l'action l'art l'assuré l'assureur l'autre l'Ordonnance lieu maître marchandises maritime mars Marseille matière mois naufrage navire nouvelle obligé Ordonnance pacte parle payer pendant péri perte police port Pothier pourra premier présent prêt preuve prime pris privilége propriétaires qu'en question rapport règle rendu reste retour rien risque route s'agit s'il sauvés sect SECTION sentence serait seront seulement sieur simple sinistre somme sortie stipulé suit suivant sujet tems terme terre titre des assurances trouve vaisseau valeur Valin vent voile voyage Voyez
Bibliographic information
| Title | Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2 Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty |
| Authors | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty |
| Editor | Pierre-Sébastien Boulay-Paty |
| Edition | 2 |
| Publisher | Molliex, 1827 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 26 Oct 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |