Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2 |
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... déclaration de la perte . Valin , art . 43 et 48. Pothier , no . 130 . Notre formule imprimée porte que les trois mois après lesquels il est per- mis de demander le paiement de la perte , seront comptés du jour que l'as- » suré aura ...
... déclaration de la perte . Valin , art . 43 et 48. Pothier , no . 130 . Notre formule imprimée porte que les trois mois après lesquels il est per- mis de demander le paiement de la perte , seront comptés du jour que l'as- » suré aura ...
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... déclaration exigée , et le terme accordé par l'art . 382 , pour le paiement de la somme assurée , ne commencera à courir que du jour de cette déclaration . ; Au surplus , il ne s'agit ici que du cas où il y a fraude ; car si seulement ...
... déclaration exigée , et le terme accordé par l'art . 382 , pour le paiement de la somme assurée , ne commencera à courir que du jour de cette déclaration . ; Au surplus , il ne s'agit ici que du cas où il y a fraude ; car si seulement ...
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... déclaration de guerre . ibid . Il suffit qu'il y ait déclaration d'un côté . ibid . , pag . 552 . Les hostilités constituent l'état de guerre . ibid . Effets de la déclaration de guerre entre les sujets des deux nations ennemies . Tom ...
... déclaration de guerre . ibid . Il suffit qu'il y ait déclaration d'un côté . ibid . , pag . 552 . Les hostilités constituent l'état de guerre . ibid . Effets de la déclaration de guerre entre les sujets des deux nations ennemies . Tom ...
Contents
TABLE DES MATIÈRES | 1 |
Estil permis de faire assurer deux fois la même chose? Tom 1 Lassureur doit savoir autant que lassuré et vice versa Tom | 2 |
MATÉRIAUX Voyez privilége | 6 |
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Common terms and phrases
amirauté armateurs arrêt arrivé assecuratores assu assureurs avaries bâtimens bâtiment capitaine cargaison Casaregis change maritime chargement chargeurs chose clause Cleirac Code civil Code de commerce condamna CONFÉRENCE consulat contrat d'assurance contrat de grosse cours du voyage créanciers d'avarie décharge déclaration délaissement deniers disc doit dommages donneur échelle effets assurés effets sauvés Emérigon Estrangin fortune de mer fraude fret Guidon Ibiq infrà juge jurisprudence Kuricke l'action l'amirauté l'assuré l'assureur l'Ordonnance marchandises Marseille matelots matière mâts naufrage navigation navire navis nolis obligé Ordonnance pacte Parlement d'Aix pinque polacre port Pothier preneur prescription présomption prêteur prime privilége propriétaires quæ rapport Réglement d'Amsterdam requête risque Roccus route s'il sect SECTION sentence serait sieur sinistre somme assurée sortie stipulé Straccha suivant tems limité tion titre des assurances titre des contrats Traité des assurances tribunal tribunal de commerce vaisseau Valin sur l'art vent voile voyage assuré