Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2 |
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... donneur à la grosse est de droit public : Ad summam rem- publicam navium exercitio pertinet . Loi 1 , § 20 , ff de exercit . act . Ce privilége doit donc l'emporter sur celui qui est accordé au vendeur non payé du prix de sa marchandise ...
... donneur à la grosse est de droit public : Ad summam rem- publicam navium exercitio pertinet . Loi 1 , § 20 , ff de exercit . act . Ce privilége doit donc l'emporter sur celui qui est accordé au vendeur non payé du prix de sa marchandise ...
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... DONNEUR A LA GROSSE . Pacte que le donneur à la grosse ne sera obligé , en cas de sinistre , qu'à exhiber à ses assureurs le contrat à la grosse . Tom . 1 , pag . 344 . Si le pacte dont il s'agit n'a pas été stipulé , le donneur qui s ...
... DONNEUR A LA GROSSE . Pacte que le donneur à la grosse ne sera obligé , en cas de sinistre , qu'à exhiber à ses assureurs le contrat à la grosse . Tom . 1 , pag . 344 . Si le pacte dont il s'agit n'a pas été stipulé , le donneur qui s ...
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... donneur sur le corps . ibid . Quid , si le preneur sur le corps a été dispensé de rapporter le fret ? ibid . Le privilége a - t - il lieu sur la totalité du navire et du fret ? ibid . Privilége du donneur sur les facultés . ibid . , pag ...
... donneur sur le corps . ibid . Quid , si le preneur sur le corps a été dispensé de rapporter le fret ? ibid . Le privilége a - t - il lieu sur la totalité du navire et du fret ? ibid . Privilége du donneur sur les facultés . ibid . , pag ...
Contents
TABLE DES MATIÈRES | 1 |
Estil permis de faire assurer deux fois la même chose? Tom 1 Lassureur doit savoir autant que lassuré et vice versa Tom | 2 |
MATÉRIAUX Voyez privilége | 6 |
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Common terms and phrases
amirauté armateurs arrêt arrivé assecuratores assu assureurs avaries bâtimens bâtiment capitaine cargaison Casaregis change maritime chargement chargeurs chose clause Cleirac Code civil Code de commerce condamna CONFÉRENCE consulat contrat d'assurance contrat de grosse cours du voyage créanciers d'avarie décharge déclaration délaissement deniers disc doit dommages donneur échelle effets assurés effets sauvés Emérigon Estrangin fortune de mer fraude fret Guidon Ibiq infrà juge jurisprudence Kuricke l'action l'amirauté l'assuré l'assureur l'Ordonnance marchandises Marseille matelots matière mâts naufrage navigation navire navis nolis obligé Ordonnance pacte Parlement d'Aix pinque polacre port Pothier preneur prescription présomption prêteur prime privilége propriétaires quæ rapport Réglement d'Amsterdam requête risque Roccus route s'il sect SECTION sentence serait sieur sinistre somme assurée sortie stipulé Straccha suivant tems limité tion titre des assurances titre des contrats Traité des assurances tribunal tribunal de commerce vaisseau Valin sur l'art vent voile voyage assuré