Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2 |
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Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty. SECTION VI : Preuve
de la fraude . On est reçu à prouver par témoins que , lors de la signature de la
police , celui avec qui on a contracté avait déjà connaissance du sinistre ou de l ...
Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty. SECTION VI : Preuve
de la fraude . On est reçu à prouver par témoins que , lors de la signature de la
police , celui avec qui on a contracté avait déjà connaissance du sinistre ou de l ...
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Ces dispositions ne sont applicables qu ' aux assurances qui auraient été faites
de bonne foi et sans fraude , par l ' acheteur . L ' art . 359 n ' a point entendu
valider des assurances frauduleuses , lesquelles sont d ' ailleurs frappées de
nullité ...
Ces dispositions ne sont applicables qu ' aux assurances qui auraient été faites
de bonne foi et sans fraude , par l ' acheteur . L ' art . 359 n ' a point entendu
valider des assurances frauduleuses , lesquelles sont d ' ailleurs frappées de
nullité ...
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valables ; si , sans fraude , des assurances n ' ont point été consenties au - delà
de la valeur des effets assurés ; si des emprunts à la grosse n ' ont point été
recelés , ou si . ces emprunts n ' ont point été faits , quoique postérieurement à l ...
valables ; si , sans fraude , des assurances n ' ont point été consenties au - delà
de la valeur des effets assurés ; si des emprunts à la grosse n ' ont point été
recelés , ou si . ces emprunts n ' ont point été faits , quoique postérieurement à l ...
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Contents
AFFRÉTEUR Ce que cest Tom 1 pag 315 | 1 |
Estil permis de faire assurer deux fois la même chose ? Tom 2 I Lassureur doit savoir autant que lassuré et vice verså Toni | 2 |
MERS Le souverain estil propriétaire des mers adjacentes à ses Le navire réparé estil toujours le même ? ibid | 6 |
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Common terms and phrases
action arrêt arrivé assureurs aurait avant avaries bâtiment capitaine Casaregis cause cent change chargement chose clause Code de commerce commun compte condamna CONFÉRENCE contraire contrat corps côté cours d'avarie décharge décide déclaration délai délaissement demande demie dernier devant disc disposition doit doivent donner donneur effets établi facultés force forme fraude fret générale grosse Guidon heure intérêts jour juge jusqu'à l'action l'art l'assuré l'assureur l'autre l'Ordonnance lieu maître marchandises maritime mars Marseille matière mois naufrage navire nouvelle obligé Ordonnance pacte parle payer pendant péri perte police port Pothier pourra premier présent prêt preuve prime pris privilége propriétaires qu'en question rapport règle rendu reste retour rien risque route s'agit s'il sauvés sect SECTION sentence serait seront seulement sieur simple sinistre somme sortie stipulé suit suivant sujet tems terme terre titre des assurances trouve vaisseau valeur Valin vent voile voyage Voyez
Bibliographic information
| Title | Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2 Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty |
| Authors | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty |
| Editor | Pierre-Sébastien Boulay-Paty |
| Edition | 2 |
| Publisher | Molliex, 1827 |
| Original from | the New York Public Library |
| Digitized | 26 Oct 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |