Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2 |
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... action de délaissement , mais en vertu de l'action d'innavigabilité établie par la déclaration de 1779. On fait alors une règle de proportion entre la somme assurée et la totalité des effets chargés dans les divers navires . Vide suprà ...
... action de délaissement , mais en vertu de l'action d'innavigabilité établie par la déclaration de 1779. On fait alors une règle de proportion entre la somme assurée et la totalité des effets chargés dans les divers navires . Vide suprà ...
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... action à intenter contre un tiers , etc. etc. D'abord , l'action en délaissement est une action extraordinaire que rien ne saurait suppléer , et pour exercer cette action , il faut rigoureusement se conformer aux dispositions de la loi ...
... action à intenter contre un tiers , etc. etc. D'abord , l'action en délaissement est une action extraordinaire que rien ne saurait suppléer , et pour exercer cette action , il faut rigoureusement se conformer aux dispositions de la loi ...
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... action dérivant d'un contrat à la grosse , ou d'une police d'assurance ; par exemple , l'action en paiement du profit maritime , en paiement de la prime , en indemnité pour rupture de voyage , l'action en nullité ou en ré- duction , l' ...
... action dérivant d'un contrat à la grosse , ou d'une police d'assurance ; par exemple , l'action en paiement du profit maritime , en paiement de la prime , en indemnité pour rupture de voyage , l'action en nullité ou en ré- duction , l' ...
Contents
TABLE DES MATIÈRES | 1 |
Estil permis de faire assurer deux fois la même chose? Tom 1 Lassureur doit savoir autant que lassuré et vice versa Tom | 2 |
MATÉRIAUX Voyez privilége | 6 |
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Common terms and phrases
amirauté armateurs arrêt arrivé assecuratores assu assureurs avaries bâtimens bâtiment capitaine cargaison Casaregis change maritime chargement chargeurs chose clause Cleirac Code civil Code de commerce condamna CONFÉRENCE consulat contrat d'assurance contrat de grosse cours du voyage créanciers d'avarie décharge déclaration délaissement deniers disc doit dommages donneur échelle effets assurés effets sauvés Emérigon Estrangin fortune de mer fraude fret Guidon Ibiq infrà juge jurisprudence Kuricke l'action l'amirauté l'assuré l'assureur l'Ordonnance marchandises Marseille matelots matière mâts naufrage navigation navire navis nolis obligé Ordonnance pacte Parlement d'Aix pinque polacre port Pothier preneur prescription présomption prêteur prime privilége propriétaires quæ rapport Réglement d'Amsterdam requête risque Roccus route s'il sect SECTION sentence serait sieur sinistre somme assurée sortie stipulé Straccha suivant tems limité tion titre des assurances titre des contrats Traité des assurances tribunal tribunal de commerce vaisseau Valin sur l'art vent voile voyage assuré