Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2 |
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... lois de son pays , et il ne peut les enfreindre . Toutes conventions , tous contrats qui enfreindraient ces lois , se- raient nuls , parce qu'ils auraient pour objet un commerce illicite défendu par les lois . ( Ar- ticle 1131 du Code ...
... lois de son pays , et il ne peut les enfreindre . Toutes conventions , tous contrats qui enfreindraient ces lois , se- raient nuls , parce qu'ils auraient pour objet un commerce illicite défendu par les lois . ( Ar- ticle 1131 du Code ...
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... lois des anciens Gen- toux donnaient aux parties la faculté de s'adresser à l'arbitre , ou de recourir au magistrat . Les lois romaines empruntèrent aux lois des Grecs les principes qui se trouvent sur les arbitrages , dans la loi des ...
... lois des anciens Gen- toux donnaient aux parties la faculté de s'adresser à l'arbitre , ou de recourir au magistrat . Les lois romaines empruntèrent aux lois des Grecs les principes qui se trouvent sur les arbitrages , dans la loi des ...
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... lois du royaume . Lorsque l'on contracte au mépris des lois de son pays , elles doivent être sans force pour faire exécuter les accords consentis . En se plaçant hors de la disposition des lois , les chargeurs se sont fiés au capitaine ...
... lois du royaume . Lorsque l'on contracte au mépris des lois de son pays , elles doivent être sans force pour faire exécuter les accords consentis . En se plaçant hors de la disposition des lois , les chargeurs se sont fiés au capitaine ...
Contents
TABLE DES MATIÈRES | 1 |
Estil permis de faire assurer deux fois la même chose? Tom 1 Lassureur doit savoir autant que lassuré et vice versa Tom | 2 |
MATÉRIAUX Voyez privilége | 6 |
93 other sections not shown
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Common terms and phrases
amirauté armateurs arrêt arrivé assecuratores assu assureurs avaries bâtimens bâtiment capitaine cargaison Casaregis change maritime chargement chargeurs chose clause Cleirac Code civil Code de commerce condamna CONFÉRENCE consulat contrat d'assurance contrat de grosse cours du voyage créanciers d'avarie décharge déclaration délaissement deniers disc doit dommages donneur échelle effets assurés effets sauvés Emérigon Estrangin fortune de mer fraude fret Guidon Ibiq infrà juge jurisprudence Kuricke l'action l'amirauté l'assuré l'assureur l'Ordonnance marchandises Marseille matelots matière mâts naufrage navigation navire navis nolis obligé Ordonnance pacte Parlement d'Aix pinque polacre port Pothier preneur prescription présomption prêteur prime privilége propriétaires quæ rapport Réglement d'Amsterdam requête risque Roccus route s'il sect SECTION sentence serait sieur sinistre somme assurée sortie stipulé Straccha suivant tems limité tion titre des assurances titre des contrats Traité des assurances tribunal tribunal de commerce vaisseau Valin sur l'art vent voile voyage assuré