Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2 |
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... personne qui se fait assurer . » 3 Art . 21. Mais advenant que le navire et marchandises soient déprédées , submergées et gâtées déjà par long tems , et que , pendant icelui tems , la » personne assurée en ait pu avoir connaissance ...
... personne qui se fait assurer . » 3 Art . 21. Mais advenant que le navire et marchandises soient déprédées , submergées et gâtées déjà par long tems , et que , pendant icelui tems , la » personne assurée en ait pu avoir connaissance ...
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... Personne ne peut , pour dettes civiles , être arrêté dans sa maison . Statut de Provence , dans Mourgues , pag . 402 . 2o . Personne ne peut , pour dettes civiles , être arrêté en tems de foire , et durant deux jours , un devant et l ...
... Personne ne peut , pour dettes civiles , être arrêté dans sa maison . Statut de Provence , dans Mourgues , pag . 402 . 2o . Personne ne peut , pour dettes civiles , être arrêté en tems de foire , et durant deux jours , un devant et l ...
Page 726
... personne à nommer . ibid . Pour soi ou pour la personne qu'on nommera , ibid . Tant pour soi que pour la personne qu'on nommera , ibid . Motif de ces diverses clauses . ibid . , pag . 331 . Simulation du pour compte . Voyez confiscation ...
... personne à nommer . ibid . Pour soi ou pour la personne qu'on nommera , ibid . Tant pour soi que pour la personne qu'on nommera , ibid . Motif de ces diverses clauses . ibid . , pag . 331 . Simulation du pour compte . Voyez confiscation ...
Contents
TABLE DES MATIÈRES | 1 |
Estil permis de faire assurer deux fois la même chose? Tom 1 Lassureur doit savoir autant que lassuré et vice versa Tom | 2 |
MATÉRIAUX Voyez privilége | 6 |
93 other sections not shown
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Common terms and phrases
amirauté armateurs arrêt arrivé assecuratores assu assureurs avaries bâtimens bâtiment capitaine cargaison Casaregis change maritime chargement chargeurs chose clause Cleirac Code civil Code de commerce condamna CONFÉRENCE consulat contrat d'assurance contrat de grosse cours du voyage créanciers d'avarie décharge déclaration délaissement deniers disc doit dommages donneur échelle effets assurés effets sauvés Emérigon Estrangin fortune de mer fraude fret Guidon Ibiq infrà juge jurisprudence Kuricke l'action l'amirauté l'assuré l'assureur l'Ordonnance marchandises Marseille matelots matière mâts naufrage navigation navire navis nolis obligé Ordonnance pacte Parlement d'Aix pinque polacre port Pothier preneur prescription présomption prêteur prime privilége propriétaires quæ rapport Réglement d'Amsterdam requête risque Roccus route s'il sect SECTION sentence serait sieur sinistre somme assurée sortie stipulé Straccha suivant tems limité tion titre des assurances titre des contrats Traité des assurances tribunal tribunal de commerce vaisseau Valin sur l'art vent voile voyage assuré