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" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 101
1849
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838
...locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...locataire; 3" Des contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient;...des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres et de leurs ouvriers on apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 52

1837
...respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; dei maîtres et des domestiques ou gens de service à...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux loin ei règlements relatifs a la juridiction des prud'hommes ; 3° Des contestations relatives au...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902
...connaîtrait des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et ouvriers, sans qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes, a voulu réserver une compétence exclusive à cette dernière juridiction partout où elle serait...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient,...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois relatives à la juridiction des prud'hommes ; 6° Des contestations relatives au paiement des nourrices,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 48

1835
...contestés ; 70. Des contestations relatives aux engagemeus respectifs des gens de travail au "jour , au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient , des maîtres et 'les dome.iliq iica , ou gens île s 'l'viec a ga,«os , des in.iîtres et Je leurs om'i iers on apprentis,...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837
...a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 3° des contestations relatives au paiement des nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838
...locataire ; 3* Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient;...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques.... sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et re'glemens relatifs à la juridiction des prud'hommes : 4" des contestations relatives au payement...
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