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" Compagnie, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 250
1849
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...l'exploitation du chcrr fer, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de laso les mesures nécessaires pour assurer provisoirement...trois mois de l'organisation du service provisoire, 1 ciété n'a pas valablement justiGé des moyens de reprendre et de coot l'exploitation, et si clic...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...partielle ta totale de l'exploitation dn chem-ji <!e fer, l'aclmini-traiion pren-ira imint-dialement, aux frais et aux risques de la compagnie, les mesures...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, d.ins le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pasvalahlomentjuslifiédes...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...être interrompre en totalité ou en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. 51. dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...vient à être interrompue en totalité N en partie, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compatit n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre el de continuer l'exploilalion,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...risques de la compagnie , les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les 3 mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie...de reprendre et de continuer l'exploitation, et si clic ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre îles...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...être interrompue en totalité ot en partie, l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...trois mois de l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...être interrompue en totalité ou en partie , l'administration prendra immédiatement, aux frais et risques de la compagnie, les mesures nécessaires...provisoirement le service. Si, dans les trois mois île l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 1

Civil engineering - 1869
...provisoirement le service. Si dans les trois mois de l'organisation du service provisoire le permissionnaire n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, la déchéance pourra être prononcée, et il sera procédé conformément à l'article précédent....
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...ouverture à aucune demande en indemnité d« la part de la compagnie. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyen»...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent (i5 pour 100). ABTICLE 42. Dans le cas de l'interruption partielle ou totale de l'exploitation du chemin de...nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablementjustiGé dcsmoyensde...
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