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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 340
1849
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est...
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L'Ami de la religion, Volume 92

Paris (France) - 1837
...municipaux qui sonl appelés à en fair« les fondions. » Elle adople sans discussion l'article i5. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui soYit prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir _requis. pourra y procéder d'office par...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire procède a nnc adjudication publique...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 2

Yonne (France) - Yonne (France) - 1838
...le cas où le maire réfuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits parla loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Art 16. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire procède à une adjudication...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...des adjoints, il ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. w= fi 6. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...l'absence des adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'olïîce par luimême ou par un délégué spécial. 16. Lorsque le maire procède à une adjudication...
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Revue de Paris

Louis Désiré Véron - French literature - 1841
...un service légal. La loi de 1837 sur les attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là où les municipalités ont refusé leur concours , l'autorité préfectorale,...
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