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" ... règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement... "
Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.) - Page 11
1849
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. .; ABT. ia. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ARTICLE 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1839
...permanent : ces arrêtés ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation , constatés par les récépissés donnés par le sous-préfet....satisfaire à ces besoins spéciaux , il ne fallait pas qu'il pût s'écarter de la loi commune , des principes généraux du droit constitutionnel et administratif,...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
...l'instant où ils sont rendus ; mais ceux qui portent règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. (Loi du 18 juillet 1837, art. 10 et 11.) J'ai annoncé des exceptions à la règle qui rend exécutoires...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...l'exécution. — Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un t porté ,x= * "•£. Le maire nomme 4 tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode...
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...cution. " Ceux de ces arrêtés qui portent règle« ment permanent, ne seront exécutoires " qu'un mois après la remise de l'ampliation » constatée...les récépissés donnés par le « sous-préfet. » « Art. 12. Le maire nomme à tous les cmii plois communaux pour lesquels la loi ne » prescrit...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels In loi ne prescrit pas un mode spécial...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1845
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet (2). Art. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un...
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