Conditions légales du transport et de la distribution de l'énergie électrique |
Common terms and phrases
15 juin 20 août administrative arrêté article autorisation cahier des charges canalisations chemins de fer chemins vicinaux chutes d'eau Comité d'électricité Commission communes syndiquées conces concession simple concessionnaire conditions conducteurs aériens conducteurs d'énergie électrique Conseil d'Etat Conseils municipaux contraventions courant électrique courants alternatifs déclaration d'utilité publique décret délibéré demande demandeur départementales départements devra devront dispositions distribution d'énergie électrique doivent domaine public établis forces hydrauliques houille industriels intéressés kilomètres l'acte de concession l'administration des postes l'article 18 l'autorisation l'autorité l'éclairage l'entrepreneur l'exploitation l'Industrie l'intérêt législation lignes télégraphiques loi du 15 maire ment Ministre des Travaux Ministre du Commerce modifications naire nécessaires paragraphe permission permissionnaire permissions ponts et chaussées postes et télégraphes Préfet présente loi président propriétaire publique d'énergie recours redevances règlements d'administration publique routes nationales sera seront service du contrôle services publics sion soumises syndicats de communes tarifs télégraphiques ou téléphoniques tion titre tramways transport Travaux publics usines voies publiques
Popular passages
Page 52 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le. propriétaire peut faire, au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers, II peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos...
Page 197 - Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de...
Page 110 - Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Page 45 - Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.
Page 25 - ART. 3. — Le Ministre, après avis du comité d'électricité, détermine les modifications à apporter, pour garantir les lignes, aux conducteurs existant actuellement dans la zone ci-dessus, et cela sous réserve des droits qui pourraient être acquis. Le département des postes et des télégraphes avisera dans un délai de six mois au plus à partir de la promulgation de la présente loi, les exploitants dont les conducteurs devraient être modifiés. Ceux qui font usage de ces conducteurs...
Page 37 - ... lois et règlements confèrent à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport et le dépôt des terres, matériaux, etc., et il demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'Administration , de ces lois et règlements.
Page 45 - Jes agents voyers, les agents municipaux chargés de la surveillance ou du contrôle et les gardes particuliers du concessionnaire agréés par l'Administration et dûment assermentés. Ces procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve du contraire. Ils seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Ceux qui...
Page 27 - ... ci-dessus et sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre. Art. 7. Toute installation électrique devra être exploitée et entretenue de manière à n'apporter, par induction, dérivation ou autrement, aucun trouble dans les transmissions télégraphiques ou téléphoniques par les lignes préexistantes. Lorsque l'installation exigera, dans ce but, le déplacement ou la, modification des lignes télégraphiques ou téléphoniques préexistantes, le Comité d'électricité...
Page 138 - ... qui seraient accordés aux services publics pour des fournitures équivalentes. ART. 10. — La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration publique prévus à l'article 18 ci-après. L'autorité qui a fait la concession a toujours le droit,...
Page 25 - Administration des Postes et des Télégraphes. En conséquence, tout établissement de conducteurs dans les conditions du paragraphe précédent devra faire l'objet d'une déclaration préalable adressée au Préfet du département et au Préfet de police dans le ressort de sa juridiction. Cette déclaration sera enregistrée à sa date et il en sera donné récépissé. Elle sera communiquée sans délai au chef du service local des postes et des télégraphes et transmise par les soins de ce dernier...