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Books Books 1 - 10 of 60 on Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission....
" Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. "
Journal du palais - Page 151
1858
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...article, la perception du droit fixe de 3 fr. n'est admise qu'autant que l'acte de société ne porte ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes; — Que, dans la, cause, il en était autrement ; que la transmission de propriété qui a élé ci-dessus...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...francs sont , entre autres j les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délU. bération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes , et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas; les unions et directions de...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...être rendus en direction ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 68 ) . 2° » Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes ; et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (Loi du 28 avril 1816, art. 45)....
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...gardes forestiers et gardes-champêtres , pour entrer en fonctions. a56. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes. 257. Et les actes de dissolution de société, qui sont dans le même cas. ' 258. 5° Les testamens...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...être vendus en direction (an vii, 68). Actes de formation ou de dissolution de société ne portant écernés, et munis de sou sceau. /. cr. 112. Le prévenu...nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possi (an VII, 68; 1818, 45). Contrats de mariage sans autres dispositions que des déclarations d'apport...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...entrer en fonctions (1 ) . 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délibération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (2) . 5° Les testaments et tous...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...douanes, gardes forestiers et gardes champêtres pour enlrer en fonctions. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération , ni transmission...de biens meubles ou immeubles entre les associés on autres personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...en direction. — Actei d'émancipation. — Actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...de biens meubles ou immeubles, entre les associés on autres personnes. — Arrêts interlocutoires on préparatoires rendus par les cours royales, lorsqu'ils...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1850
...actes soit de constitution, soit de dissolution de société, ce n'est qu'aulant que lesdils acles ne portent ni obligation , ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes; — Attendu qu'un acte de dissolution de sociélé par lequel l'objet...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz, Henri Thiercelin - Law - 1850
...été sainement entendue. D'après le texte, le droit de 5 fr. s'applique « aux actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles enire les associés ou autres personnes. » Par là, le législateur met virtuellement en opposition...
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