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Books Books 1 - 10 of 64 on Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission....
" Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. "
Journal du palais - Page 151
1858
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...article, la perception du droit fixe de 3 fr. n'est admise qu'autant que l'acte de société ne porte ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes; — Que, dans la, cause, il en était autrement ; que la transmission de propriété qui a élé ci-dessus...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4

Industrial arts - 1833
...francs sont , entre autres j les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délU. bération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes , et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas; les unions et directions de...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...gardes forestiers et gardes-champêtres , pour entrer en fonctions. a56. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes. 257. Et les actes de dissolution de société, qui sont dans le même cas. ' 258. 5° Les testamens...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...être rendus en direction ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 68 ) . 2° » Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission...immeubles entre les associés ou autres personnes ; et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (Loi du 28 avril 1816, art. 45)....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...être vendus en direction (an vii, 68). Actes de formation ou de dissolution de société ne portant écernés, et munis de sou sceau. /. cr. 112. Le prévenu...nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possi (an VII, 68; 1818, 45). Contrats de mariage sans autres dispositions que des déclarations d'apport...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...entrer en fonctions (1 ) . 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délibération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (2) . 5° Les testaments et tous...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 21

Désiré Dalloz - 1849
...douanes, gardes forestiers et gardes champêtres pour enlrer en fonctions. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération , ni transmission...de biens meubles ou immeubles entre les associés on autres personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1847
...ne frappe que d'un droit fixe les actes de sociétés et les actes de dissolution de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...biens meubles ou immeubles entre les associés ou antres personnes ; Attendu que l'acte du 9 fév. 1841 est évidemment un acte de liquidation pure et...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...en direction. — Actei d'émancipation. — Actes de formation ou de dissolution de société, qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission...de biens meubles ou immeubles, entre les associés on autres personnes. — Arrêts interlocutoires on préparatoires rendus par les cours royales, lorsqu'ils...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 22

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1850
...actes soit de constitution, soit de dissolution de société, ce n'est qu'aulant que lesdils acles ne portent ni obligation , ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes; — Attendu qu'un acte de dissolution de sociélé par lequel l'objet...
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