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Books Books 1 - 10 of 20 on Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi ,....
" Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : —  "
Journal du palais - Page 140
1858
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...résoudre les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. 339. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi posée: « Tel fait est-il constant?» 340. Si l'accusé a moins de seize ans, le président...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817
...l'article 33g du Code d'instruction criminelle disposant que « lorsque » l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi » JIOM'C : tel Fait est-il constant? — Ачт£м>и,сп droit, que les dispositions...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...at-il commis le crime avec telle ou tell« >» circonstance ? » ЗЗ^. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : —^« Tel fait est-il constant?» 34o. Si l'accusé a moins de seize ans, le président...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...telle on telle circonstance-? » L'article 33g exige également que : lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi, posée : tel fait est-il constant? Pourquoi l'un de ces articles serait-il obligatoire...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...at-il coni»mis le crime avec telle ou telle cir» cou Mance ? » 339. Lorsque l'accusé aura propos* pour excuse un fait admis comme tel par la loi, la question sera ainsi DO•«•(•:•-., Tel fait <•• i -il constant f » 65, 3ai, 3a6, 5af). P. 34<>-...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...résoudre les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. 359. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : a. Tel fait est-il constant? » 340. Si l'acusé a moins de seize ans, le président...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...33g du code d'instruction criminelle porte , il est vrai , que « lorsque l'accusé aura » proposé pour excuse un fait admis comme " tel par la loi , la question sera ainsi posée : tel .-> fait est-il constant? » Mais il ne résulte rien autre chose de cet article...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1835
...résoudre les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. 33g. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : « Tel fait est-il constant? » 34o. Si l'accusé a moins de seize ans , le président...
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Le consulat et l'empire ou histoire de Napoléon Bonaparte, de 1799 ..., Volume 7

Antoine Clair Thibaudeau - 1835
...circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ? ». Lorsque l'accusé aurait proposé , pour excuse , un fait admis comme tel par la loi, la question était ainsi posée : « Tel fait est-il constant? » Si l'accusé avait moins de seize ans, le président...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

1839
...résoudre les questions résultant de l'arrêt de mise en accusation. 339. Lorsque l'accusé aura proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi , la question sera ainsi posée : — « Tel fait est-il constant? » 340. Si l'accusé a moins de seize ans, le...
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