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Books Books 1 - 10 of 96 on La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue....
" La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... "
Journal du palais - Page 267
1858
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » ( Art. 642. ) « Le propriétaire de la source ne peut m changer le cours lorsqu'il fournit aux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Lcg. 10 , jff". siservitus vindicetur. Leg. i , cod. de servitiitibus et aquâ. = Arrêtés de LAMOI,...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...compter du moment ou le propriétaire du fonds » inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau » dans sa propriété. » ART. 643. » Le propriétaire de la source ne peut » en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 1, Issue 1

1809
...par une jouissance de trente ans, a compter du jour où il a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. — MD fait la note suivante sur cette disposition. — «Apparens, c'est-àdire , qui aient pu être...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1814
...compter du moment où le propriétaire du fonds inferieur a fait et ,crminc des ouvrages «pparen« destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété, Cet article a été ajouté par suite de la discussion , à laquelle l'article 6-ii a donné lieu et...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. « 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux hahitans d'une...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...compter, du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils , destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa prc— 642. priété. [ Doit-on entendre , par là , tout propriétaire inférieur , ou bien seulement...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...du moment où le propriétaire « du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages extérieurs » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa pro« priété. » G43 Art. 64o. « Le propriétaire de la source ne peut aussi en « changer le cours...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...souffrance. Hors cette exception, l'inférieur n'a d'action que si, depuis un an avant le trouble, il a fait et terminé des ouvrages apparents, destinés...la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. (Art. 642.) XVIII. Est-ce sur le fonds supérieur que doivent être faits les travaux dont parle l'art....
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