Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 115 on De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion....
" De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son... "
Journal du palais - Page 145
1858
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...disponibles. Art. tji'î. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers , s'il laisse deux eufans ; le quart, s'il en laisse trois, ou un plus grand nombre. Art....
Full view - About this book

Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 371 pages
...disponible. Art. XXI. Les libéralités , soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfunt; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre....
Full view - About this book

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...disponible. ART. 910. « jES libéralités, soit par acte en» tre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder » la moitié des biens du disposant, s'il...ne laisse à » son décès qu'un enfant légitime ; le tiers , s'il » laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse trois ou » un plus grand nombre....
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...biens disponible* ci 3. Les libéralités, soit par actes entre- vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. 914. Sont...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...disponible. Article 9l3. LES libéralités, soit par acte entre -vifs, soit par testament , ne • pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enf;mt légitime ; le tiers , s'il laisse deux enfans ; le quart , s'il en laisse trois ou un plus...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Portion de biens di' gi3. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, sait par Testament , ne potirront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse À son décès qu'un cnfaut légitime; le tiers, s'il laisse deux cnfans, lu quart, s'il on laisse trois ou un plus grand...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon, M. Proudhon (Jean Baptiste Victor) - Usufruct - 1824
...termes de l'article 9i 3 , les libéralités soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfans; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Cette règle...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...lisant l'art. gi3 : u Les libéralités , soit par actes entre-vifs, » soit par testament , ne pourront excéder la » moitié des biens du disposant , s'il...ne laisse » à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, » s'il laisse deux enfans ;lequart,s'il en laisse » trois ou un plus grand nombre »....
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...un juste milieu. « Les libéralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant s'il « ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers s'il « laisse deux enfans ; le quart s'il en busse trois ou un plus « grand nombre. »...
Full view - About this book

Instructions sur le rituel, Volume 5

L. A. Joly de Choin - 1829
...en leur pouvoir. 1 Les libéralités , soit par actes entre-vils , soit par testament , ne pourront excéder la moitié des biens du disposant , s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tien , s'il laisse dcui enfants ; le quart . s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Coda*,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF