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Books Books 1 - 10 of 97 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... "
Journal du palais - Page 149
1858
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...auront dû être faites ainsi qu'il sera ci après expliqué. CHAPITRE III. Des Hypothèques. s 1 14. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature , indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 2, Issue 1

1809
...que, dans ce dernier cas, elle a pour objet une créance conditionnelle , éventuelle ou illimitée ? L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste, en entier, sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 426 pages
...le conservateur doive effectuer ^inscription. CHAPITRE III. , , •' Des Hypothèques. Art. ai i4. L'hypothèque est un droit réel sur les: immeubles affectés à l'acquittement d'une obli~ gation. Elle est , de ''sa nature ,~ indivisible , et subsiste en entier sur tous les immeubles...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...par l'effet de la résolution du contrat. 126. « IJ'HYPOTHÈQUE, porte l'arlicle 21 14 du Codacivil, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est de sa nature indivisible, et subsiste eu entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...créanciers, sauf les causes légitimes de préférence résultant des privilé"es et hypothèques; que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, et que les créanciers ayaot privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble le suivent en quelques...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...Hypothèque. Il faut expliquer notre pensée. L'art, ai 14 nous a appris que l'Hypothèque en général est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. L'art. aiSo nous dira que les Hypothèques s'éteignent par l'anéantissement de l'obligation principale....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 17

1829
...hypothèques ; — « Considérant que , si d'après l'art? 2 1 1 4 du même Code , l'hypothèque, qui est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur les immeubles affectés et sur chaque portion...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples, Volume 1

Joseph Adrien Rogron - 1827
...d'autres celles de gages de domestiques ( Art. 2ioi, C. civ. ) que le privilège existe. \,'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (Art. 2ii4i C. civ.); ce droit donne aux créanciers la faculté de suivre et de faire vendre l'immeuble...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...être faites ainsi « qu'il sera ci-après expliqué. » CHAPITRE III. Des Hypothèques. Art. 23. « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles...»"« « affectés à l'acquittement d'une obligation. « Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier « sur tous les immeubles affectés,...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 8

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828
...dispositions du Code civil , et non par les lois ou principes anciens ; - Que l'art. 2n4 porte textuellement que l'Hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; ! . ,'r. * Qu'il résulte évidemment de cette définition , que tout individu ayant le droit de contracter,...
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