IMPRIMERIE

De P. J. De Mat,

A BRUXELLES.

DE CODE CIVIL,

PAR M. DELVINCOURT,

MEMBRE DU CONSEIL ROYAL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
EN FRANCE, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS,
PROFESSEUR ET DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT DANS
LA MÊME VILLE.

NOUVELLE ÉDITION,

REVUE ET CORRIGÉE PAR L'AUTEUR,

ET AUGMENTÉE D'UN APPENDICE CONTENANT, DANS LEUR RAPPORT AVEC
LE CODE, LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PUBLIÉES DANS LE ROYAUME
DES PAYS-BAS, ET LES ARRÊTS DES COURS SUPÉRIEURES DE JUSTICE DE
BRUXELLES, DE LIÉGE ET DE LA HAYE, TANT EN MATIÈRE DE CASSATION
QU'EN DEGRÉ D'APPEL;

PAR J. J. DRAULT, ET AUTRES JURISCONSULTES,

TOME SIXIÈME.

BIRLICT..EEK

JURID SCH INSTITUUT
k. U. GRONINGEN

BRUXELLES,

P. J. DE MAT, A LA LIBRAIRIE française et ÉTRANGÈRE,

GRANDE PLACE, No 1188.

MDCCCXXV.

VERSITATIS

GRONINGANAE

BIBLIOTHECA

De l'Action en nullité ou en rescision des Conventions.

1

DANS l'ancien droit, la distinction entre la nullité et la rescision était importante à établir, parce que, quand la convention était nulle, il suffisait d'en demander ou d'en opposer la nullité, pour la faire prononcer [Telles étaient les obligations contraires aux bonnes mœurs, les obligations passées par les femmes mariées non autorisées, les obligations usuraires, et enfin les obligations entachées de ce qu'on appelait les nullités d'ordonnance, c'est-à-dire, des nullités prononcées expressément par la loi.]; au lieu que, si elle n'était que rescindable [ comme dans le cas de minorité, dol, violence, ou lésion], il fallait prendre des lettres de rescision, que le juge entérinait, s'il y avait lieu. [Ces lettres se délivraient, sans connaissance de cause, au nom