Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des Faillites de l'Ile MauricePrinted at the printing establishment of the Mauricien, 1873 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
Action in damages alleged Amie Ann Appeal Arrangement Attorney BAIL COURT Bankruptcy Beaulieu Bolgerd boundary Caniel Casterès Charles Henry Smith Chief Judge Civil Code Civil Procedure claim Code of Civil Colonial Conviction costs Counsel for Defendant Counsel for Plaintiff Courson Couve creditors D'Emmerez declaration Demand in payment District Magistrate FARQUHAR SHAND fendant Finniss Flacq Fleurus Poisson Folle Enchère Gardanne Gilmer Government Grandcourt Grivot ground Honor SIR Interpleader Judgment JUSTICE BESTEL JUSTICE GORRIE land lease Letters Patent Licitation LOCUS STANDI Magistrate of Port Mahébourg Mamet Master Mauritius Memorandum of charges ment Ministère Public Morcellements mortgages Motet notarial deed Ordinance Ordre paid parole evidence parties Penal Code Plaines Wilhems plaintiff plea Port Louis portion possession proceedings Procureur Puisne Judge purchase road Rougé Second Puisne Judge Seychelles sous seing privé Sugar house Sunkur SUPREME COURT Tamarin Tankoor tion Vacant Estates Vacoas versus
Popular passages
Page 41 - Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur...
Page 43 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 39 - La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.