Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des Faillites de l'Ile Maurice

Front Cover
Printed at the printing establishment of the Mauricien, 1873 - Law reports, digests, etc
 

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 41 - Toutes les fois qu'il y aura lieu à une destitution de tuteur, elle sera prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteur, ou d'office par le juge de paix. — Celuici ne pourra se dispenser de faire cette convocation, quand elle sera formellement requise par un ou plusieurs parents ou alliés du mineur, au degré de cousin germain ou à des degrés plus proches. 447. Toute délibération du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la destitution du tuteur...
Page 43 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 39 - La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Bibliographic information