...c'est que la loi doit prévoir ce qui arrive très-rarement , comme ce qui arrive lous les jours. Si un juge de paix ou un membre de tribunal correctionnel ou de première instance , commet un délit susceptible d'une peine correctionnelle , par qui sera-t-il poursuivi et jugé?...

...nature à faire poursuivre criminellement un juge-dc-paix . ou un membre de Tribunal correctionnel on de première instance , ou un officier chargé du ministère public près l'un lie ces Tribunaux. Los arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des Cours et Tribunaux...

...devant laquelle il devra être procédé. Elle en délibère aussi, quoiqu'il n'y ait ni dénoncialion directe ni dénonciation incidente, si, dans l'examen...elle est saisie, elle aperçoit quelque délit de na'ure à faire poursuivre criminellement un jugc-de-paix . ou un membre ée Tribunal correctionnel...

...comme un délit. Cet article porte : « Lorsqu'un juge de paix, nn membre du tribunal cor> rectionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère » public près l'on de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de » ses fonctions, us DELIT emportant une...

...devant laquelle il devra être procédé. Elle endélibère aussi, quoiqu'il n'y ait ni dénonciation directe ni dénonciation incidente, si, dans l'examen...délit de nature à faire poursuivre criminellement un jugc-de-paix , ou un membre de Tribunal correctionnel ou de première instance , ou un officier chargé...

...devant laquelle il devra être procédé. Elle en délibère aussi, quoiqu'il n'y ait ni dénonciation directe ni dénonciation incidente, si, dans l'examen...est saisie, elle aperçoit quelque délit de nature i faire poursuivre criminellement un jugc-dc-paix , ou un membre de Tribunal correctionnel ou de première...

...saisie, elle aperçoit quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un juge-dc-paix , ou un membre de Tribunal correctionnel ou de première instance , ou un officier chargé Ja ministère public près l'un de ces Tribunaux. Les arríls de cassation sont transcrits sur les...

...délibère aussi , quoiqu'il n'y ait ni dénonciation directe ni dénonciation incidente , si , daña l'examen d'une affaire dont elle est saisie, elle aperçoit quelque délit de nature à foire poursuivre criminellement un ¡uge-dc-paix, ou un membre de Tribunal correctionnel oo de première...

...correctionnelle et prononce sans intermédiaire par arrêt souverain. Ainsi, lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près de ces tribunaux, est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit correctionnel, l'affaire...

...cassation , dans l'examen d'une prise à partie, ou de toute autre a/faire, reconnaît l'existence de quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un juge de paix , un tribunal correctionnel ou de première instance, un juge de ces tribunaux ou un officier du ministère...