| Law - 1859 - 914 pages
...demandeurs : Aux termes de l'art. 634, C. comm., les tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Or, le sieur Delaforterie était un agent, un facteur... | |
| Administrative law - 1850 - 1594 pages
...Attendu que Tari. 634 C. comm. attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions exercées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — Que celte disposition est générale et que rien... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...commerce. (634) 2o. Les tribunaux de commerce connaîtront ij,. également, . , . • 1° Des actions contre les facteurs ,. commis des marchands ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs , ou autres comptables... | |
| 1807 - 314 pages
...et ses créanciers. C'est dans cet intérêt, que les tribunaux de commerce connaîtront désertions contre les facteurs, coMmis des marchands ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtmnt des billets faits par les receveurs , payeurs , percep'wra et autres... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...créanciers. C'est dans cet intérêt , que les Tribunaux de 63<i. Commerce connaîtront des actions contre les - facteurs , commis des marchands ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; qu'ils connaîtront des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs et autres... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2.° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...de bâtimens de commerce. 6.^4. Les tribunaux de commerce connoîtront également, i.° Des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs...fait seulement du. trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...bâtimens de commerce. ARTICLE 643. Les tribunaux de commerce connoîtront également , i°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a". Des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des... | |
| France - 1825 - 568 pages
...bâtimens de comprocés verbal, et l'envoie à la cour merce. 190, 196, sai, 3^0,373, a86, lions contre tes facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs,...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — a° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables... | |
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