Essai sur l'administration de l'assemblée provinciale de la généralité d'Orléans (1787-1790) d'après le dépouillement des archives de l'assemblée provinciale: de la commission intermédiaire provinciale et des assemblées et bureaux intermédiaires des départements de la généralité d'Orléans, Volume 1Univ. de Paris., 1907 - 634 pages |
Common terms and phrases
12 décembre 1er Arrondissement Antilles Arrêt Arrondissement Assemblées de Département ateliers de charité blée Provinciale Blois et Romorantin Bureau Intermédiaire Bureaux Intermé capitation charge Chartres et Dourdan Châteaudun et Vendôme chef-lieu ciale Clamecy clergé collecteurs colonies Commission Intermé Commission Intermédiaire Communautés compétence Conseil contentieux contribuables corps administratifs d'Orléans et Beaugency décembre décret délibération deniers Département d'Orléans dépenses devait diaire directoire district Elections finances fonds libres frais d'administration Généralité d'Orléans Gien Guadeloupe impositions intendants judiciaire juge juridiction l'administration l'Assem l'Assemblée Municipale l'Assemblée Provin l'Assemblée Provinciale l'Edit l'Election l'immigration l'impôt l'Intendant livres Loiret médiaire membres ment ministre montant Montargis Orléans Paroisses payer Pithiviers Ponts et Chaussées pouvoir central Président prestation en argent Procès-Verbal Procureurs Syndics propriétaires Prov Province Rapport des Procureurs Rapport du Bureau Règlement répartition Rôles routes Séance semble serait seul somme sujet Syndics à l'Assemblée taille tement tion toise courante total travail travailleurs tribunaux vinciale Vingtièmes
Popular passages
Page 238 - Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).
Page 138 - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
Page 34 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs».
Page 130 - Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres. — En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département ; et celles-ci, les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures.
Page 95 - Tout citoyen actif pourra signer et présenter contre les officiers municipaux la dénonciation des délits d'administration dont il prétendra qu'ils se seraient rendus coupables ; mais, avant de porter cette dénonciation devant les tribunaux, il sera tenu de la soumettre à l'administration ou au directoire de département qui, après avoir pris l'avis de l'administration de district ou de son directoire, renverra la dénonciation, s'il ya lieu, devant les juges qui en devront connaître.
Page 125 - Nation française proclame pareillement, comme garantie de la foi publique, qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants à être, s'il ya lieu, indemnisés par le trésor national . 375.
Page 56 - ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Page 77 - Toutes les fois que le Roi aura prononcé ou confirmé la suspension des administrateurs ou sous-administrateurs, il en instruira le Corps législatif. — Celui-ci pourra ou lever la suspension, ou la confirmer, ou même dissoudre...
Page 157 - ... qu'elles ne seront pas jugées sur des rapports et des avis de bureaux ; pour donner à la propriété des juges accoutumés au ministère de la justice...
Page 31 - ... de lois, les lois politiques et les lois civiles : les premières embrassent les relations des individus avec la société, ou celles des diverses institutions politiques entre elles; les secondes déterminent les relations particulières d'individu à individu. C'est pour appliquer ces dernières lois que les juges sont spécialement et uniquement institués. A l'égard des lois politiques, jamais l'exécution ne peut en être confiée à des juges sans que la liberté publique et particulière...