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... date du 15 avril 1846 ; Vu l'acte de décès de la testatrice , en date du 9 mai suivant ; Vu le consentement donné , suivant acte notarié du 15 octobre 1846 , par les héritiers de la testatrice à la délivrance du legs ; Vu la demande ...
... date du 15 avril 1846 ; Vu l'acte de décès de la testatrice , en date du 9 mai suivant ; Vu le consentement donné , suivant acte notarié du 15 octobre 1846 , par les héritiers de la testatrice à la délivrance du legs ; Vu la demande ...
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... date du 24 mars 1840 ; Vu la demande de la supérieure générale de la congrégation de la Charité d'Evron , en date du 16 juillet 1840 , tendant à obtenir : 1 ° la reconnaissance légale de l'établissement de son ordre qu'elle a déjà formé ...
... date du 24 mars 1840 ; Vu la demande de la supérieure générale de la congrégation de la Charité d'Evron , en date du 16 juillet 1840 , tendant à obtenir : 1 ° la reconnaissance légale de l'établissement de son ordre qu'elle a déjà formé ...
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... date du 19 août 1844 , portant donation ; Vu le certificat de vie du donateur , en date du 7 février 1848 ; Vu le procès - verbal d'expertise , portant à huit mille neuf cent trois francs soixante - trois centimes la valeur de l ...
... date du 19 août 1844 , portant donation ; Vu le certificat de vie du donateur , en date du 7 février 1848 ; Vu le procès - verbal d'expertise , portant à huit mille neuf cent trois francs soixante - trois centimes la valeur de l ...
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16 juillet ACHILLE FOULD addition consistant août ARNAUD de l'Ariége avril brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition CHAPOT commerce congrégation des sœurs Conseil d'état conseil de prud'hommes crédit extraordinaire crédits cultes d'invention de quinze décembre Délibéré en séance demande déposée février Frais Garde des sceaux Haute-Marne Idem inséré au Bulletin janvier juillet juin justice l'administration l'article l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique loi sera promulguée mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ novembre octobre PEUPIN préfecture du département présent décret présente loi sera promulguée et scellée quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE contre-signé ROUHER route départementale rue des Filles-du-Calvaire sceau de l'État scellée du sceau section Septembre 1850 sera inséré seront service Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE teneur suit timbre TOTAL du chapitre