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... fixé à l'avance par le préfet , dans un billet cacheté . 4. Le concessionnaire substitué aux droits de l'administration , conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841 , est autorisé à acquerir , s'il y a lieu , par voie d ...
... fixé à l'avance par le préfet , dans un billet cacheté . 4. Le concessionnaire substitué aux droits de l'administration , conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841 , est autorisé à acquerir , s'il y a lieu , par voie d ...
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... fixé ainsi qu'il suit : Poudre de chasse fine ou ordinaire , le kilogramme , quatre ( 1 ) 1x série , Bull . 473 , no 6650 . ( 2 ) VIL série , Bull . 203 , n ° 3805 . ( 3 ) VIII série , Bull . 304 , no 11,585 . francs au lieu de neuf ...
... fixé ainsi qu'il suit : Poudre de chasse fine ou ordinaire , le kilogramme , quatre ( 1 ) 1x série , Bull . 473 , no 6650 . ( 2 ) VIL série , Bull . 203 , n ° 3805 . ( 3 ) VIII série , Bull . 304 , no 11,585 . francs au lieu de neuf ...
Page 805
... fixé à la Poterie et qui portera le nom de Saint - Jean - la - Poterie ( lois du 20 juillet 1850 ) , n ° 2310 , p . 175. - Diverses portions de terrain sont distraites de la commune de Rueil ( Seine - et - Oise ) et de la commune de ...
... fixé à la Poterie et qui portera le nom de Saint - Jean - la - Poterie ( lois du 20 juillet 1850 ) , n ° 2310 , p . 175. - Diverses portions de terrain sont distraites de la commune de Rueil ( Seine - et - Oise ) et de la commune de ...
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Common terms and phrases
16 juillet ACHILLE FOULD addition consistant août ARNAUD de l'Ariége avril brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition CHAPOT commerce congrégation des sœurs Conseil d'état conseil de prud'hommes crédit extraordinaire crédits cultes d'invention de quinze décembre Délibéré en séance demande déposée février Frais Garde des sceaux Haute-Marne Idem inséré au Bulletin janvier juillet juin justice l'administration l'article l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique loi sera promulguée mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ novembre octobre PEUPIN préfecture du département présent décret présente loi sera promulguée et scellée quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE contre-signé ROUHER route départementale rue des Filles-du-Calvaire sceau de l'État scellée du sceau section Septembre 1850 sera inséré seront service Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE teneur suit timbre TOTAL du chapitre