Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première instance d'après les lois des 11 avril et 25 mai 1838, Volume 1

actions adopté appel arrêt articles attributions aurait avons avril bail baux canton cause caution chambre chambre des députés charge d'appel choses code civil code de procédure commission commun compétence connaître considération contestations contraire Cour de Cassation cours d'appel d'après décidé décision déclaré défendeur délai demande dernier ressort déterminer devant difficultés dispositions diverses doctrine doit dommages donner effet fixer fond forme général gouvernement huissiers idées importe jours juge de paix jugemens juridiction jurisprudence jusqu'à justices de paix l'action l'art l'article l'exécution législateur lieu limites loi nouvelle lois lorsqu'il manière matière ment motifs nature obligé observations paiement paragraphe parler personnes place portée posées possession pourra pouvait pouvoir première première instance présenter principale projet prononcer proposa propriétaire propriété qu'à qu'en qu'une question raison rapport rédaction règles relatives remarquer réparations s'agit s'il saisi second sera seul somme sorte souvent suiv sujet système texte tion titre traitement tribunaux trouve valeur voie voyageurs