Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première instance d'après les lois des 11 avril et 25 mai 1838, Volume 1Alph. Leclère, 1843 |
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... contraire , la troisième cour royale saisie par le renvoi , après deux arrêts de Cassation , est tenue de se conformer , sur le point de droit , à la doctrine établie par ces arrêts . Ainsi , l'autorité reste en définitive à la décision ...
... contraire , la troisième cour royale saisie par le renvoi , après deux arrêts de Cassation , est tenue de se conformer , sur le point de droit , à la doctrine établie par ces arrêts . Ainsi , l'autorité reste en définitive à la décision ...
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... contraire , faisaient remar- quer que le tribunal de paix serait surtout le tri- bunal de la petite propriété , des prolétaires , et que les intérêts représentés par le chiffre du projet étaient trop élevés pour être remis , souvent ...
... contraire , faisaient remar- quer que le tribunal de paix serait surtout le tri- bunal de la petite propriété , des prolétaires , et que les intérêts représentés par le chiffre du projet étaient trop élevés pour être remis , souvent ...
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... contraires d'un arrêt de la cour de cassation du 23 prairial an XII qu'il rapporte . Cette opinion nous paraît devoir ... contraire , d'un arrêt du 11 brumaire an XI qu'il rapporte au même endroit . Remarquons encore que s'il s'agit d ...
... contraires d'un arrêt de la cour de cassation du 23 prairial an XII qu'il rapporte . Cette opinion nous paraît devoir ... contraire , d'un arrêt du 11 brumaire an XI qu'il rapporte au même endroit . Remarquons encore que s'il s'agit d ...
Page 50
... contraire ont subi une assez vive opposition , avant de pren- dre place dans la loi ; toutes ont reçu , quant à l'é- tendue de la compétence du juge de paix , d'impor- tantes modifications . On va bientôt s'en convaincre . Le n ° 1 de l ...
... contraire ont subi une assez vive opposition , avant de pren- dre place dans la loi ; toutes ont reçu , quant à l'é- tendue de la compétence du juge de paix , d'impor- tantes modifications . On va bientôt s'en convaincre . Le n ° 1 de l ...
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... contraire entraînerait pour la sécu- rité et la confiance publique des conséquences désas- treuses . Cet avertissement fugitif destitué de toute acceptation , peut - il se concilier avec la rapidité de nos voyages ? Ne serait - il pas ...
... contraire entraînerait pour la sécu- rité et la confiance publique des conséquences désas- treuses . Cet avertissement fugitif destitué de toute acceptation , peut - il se concilier avec la rapidité de nos voyages ? Ne serait - il pas ...
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Common terms and phrases
24 avril actions possessoires adopté amendement Amilhau Analyse des observations articles attributions audienciers avril bail bailleur baux canton cause caution chambre des députés chambre des pairs charge d'appel choses citation code civil code de procédure commission de 1835 compétence des juges Cour de Cassation cours royales d'après défendeur dégradations demande reconventionnelle demandeur dernier ressort dès-lors devant le juge devant le tribunal dispositions doctrine dommages garde des sceaux Henrion de Pansey huissiers juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'action l'amendement l'art l'article l'égard l'exécution provisoire l'huissier l'incompétence législateur limites locataire loi du 25 loi nouvelle loyers ou fermages magistrat matière ment mobilières Moniteur motifs paiement des loyers paragraphe pétence possession première instance preneur principe procédure civile projet primitif proposa propriétaire propriété question rapport rédaction règles saisi saisie-gagerie sera seul somme statuer suiv système tence tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première Ulpien voyageurs
Popular passages
Page 164 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 212 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 162 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Page 113 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 164 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 118 - ... des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Page 535 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 337 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 212 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 422 - Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait appelé, sans frais, les parties devant lui.