Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première instance d'après les lois des 11 avril et 25 mai 1838, Volume 1Alph. Leclère, 1843 |
From inside the book
Results 1-5 of 96
Page 11
... matières différentes dans le projet originaire . Cette heureuse pensée fut bientôt réalisée . En effet , dès le mois de janvier 1837 , le minis- tre présentait aux chambres le projet sur l'autorité des arrêts rendus par la Cour de ...
... matières différentes dans le projet originaire . Cette heureuse pensée fut bientôt réalisée . En effet , dès le mois de janvier 1837 , le minis- tre présentait aux chambres le projet sur l'autorité des arrêts rendus par la Cour de ...
Page 18
... matière mise en délibération . Le rejet d'un amendement , quel qu'il soit , contribue aussi toujours à mettre en re- lief les intentions de l'assemblée , et il faut d'ailleurs convenir que les travaux des commissions sont le plus ...
... matière mise en délibération . Le rejet d'un amendement , quel qu'il soit , contribue aussi toujours à mettre en re- lief les intentions de l'assemblée , et il faut d'ailleurs convenir que les travaux des commissions sont le plus ...
Page 21
... matière civile et contentieuse paraissaient d'hors et déjà sus- ceptibles de promptes et de faciles améliorations . Tel a été le but unique , vers lequel , pendant quatre ans , ont convergé tous ses efforts . Ainsi rien n'a été changé ...
... matière civile et contentieuse paraissaient d'hors et déjà sus- ceptibles de promptes et de faciles améliorations . Tel a été le but unique , vers lequel , pendant quatre ans , ont convergé tous ses efforts . Ainsi rien n'a été changé ...
Page 27
... matière . Nous nous borne- rons à citer , à ce sujet , ce qu'écrivait M. Amilhau dans son rapport de 1838. « < En abordant la loi déjà >> admise par la chambre des pairs nous devons >> être frappés de la différence qui existe entre le ...
... matière . Nous nous borne- rons à citer , à ce sujet , ce qu'écrivait M. Amilhau dans son rapport de 1838. « < En abordant la loi déjà >> admise par la chambre des pairs nous devons >> être frappés de la différence qui existe entre le ...
Page 41
... matière de commerce » ; mais ce sous - amende- ment ne fut pas même appuyé . L'amendement de M. Portalis fut rejeté . - Tenons donc pour constant que les juges de paix ne peuvent connaître des matières commerciales , ni en premier , ni ...
... matière de commerce » ; mais ce sous - amende- ment ne fut pas même appuyé . L'amendement de M. Portalis fut rejeté . - Tenons donc pour constant que les juges de paix ne peuvent connaître des matières commerciales , ni en premier , ni ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 avril actions possessoires adopté amendement Amilhau Analyse des observations articles attributions audienciers avril bail bailleur baux canton cause caution chambre des députés chambre des pairs charge d'appel choses citation code civil code de procédure commission de 1835 compétence des juges Cour de Cassation cours royales d'après défendeur dégradations demande reconventionnelle demandeur dernier ressort dès-lors devant le juge devant le tribunal dispositions doctrine dommages garde des sceaux Henrion de Pansey huissiers juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'action l'amendement l'art l'article l'égard l'exécution provisoire l'huissier l'incompétence législateur limites locataire loi du 25 loi nouvelle loyers ou fermages magistrat matière ment mobilières Moniteur motifs paiement des loyers paragraphe pétence possession première instance preneur principe procédure civile projet primitif proposa propriétaire propriété question rapport rédaction règles saisi saisie-gagerie sera seul somme statuer suiv système tence tion titre tribunaux civils tribunaux de commerce tribunaux de première Ulpien voyageurs
Popular passages
Page 164 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 212 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 162 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Page 113 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 164 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 118 - ... des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.
Page 535 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 337 - Si l'une de ces demandes n'est . susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort, Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande...
Page 212 - Mai, 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.
Page 422 - Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait appelé, sans frais, les parties devant lui.