Le droit international public de l'Europe, Volume 461 |
From inside the book
Results 1-5 of 26
Page 3
... arrêts , d'un pou- voir judiciaire organique et indépendant . C'est l'opinion publique qui lui sert d'organe et de régulateur : c'est l'histoire qui sous le nom antique de díxn ( justice ) , confirme le juste en dernière instance et en ...
... arrêts , d'un pou- voir judiciaire organique et indépendant . C'est l'opinion publique qui lui sert d'organe et de régulateur : c'est l'histoire qui sous le nom antique de díxn ( justice ) , confirme le juste en dernière instance et en ...
Page 30
... arrêts aux disposi- tions du droit commun de l'ancien Empire . Devant un tribunal semblable il est permis aussi d'opposer les exceptions résultant d'une possession vicieuse . De même qu'en matière civile , possession internationale ...
... arrêts aux disposi- tions du droit commun de l'ancien Empire . Devant un tribunal semblable il est permis aussi d'opposer les exceptions résultant d'une possession vicieuse . De même qu'en matière civile , possession internationale ...
Page 62
... Arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1849 ( Sirey 1849 , I , p . 81 ) . Gaz . des Tribun . du 26 janv . 1849. Cet arrêt décide que les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître des engagements contractés par un ...
... Arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1849 ( Sirey 1849 , I , p . 81 ) . Gaz . des Tribun . du 26 janv . 1849. Cet arrêt décide que les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître des engagements contractés par un ...
Page 66
... arrêt rendu en sens contraire par la Cour suprême dans laquelle nous avons l'hon- neur de siéger . Attendu que la Cour de cassation est compétente pour statuer sur la question de savoir : si une convention est contraire aux bonnes ...
... arrêt rendu en sens contraire par la Cour suprême dans laquelle nous avons l'hon- neur de siéger . Attendu que la Cour de cassation est compétente pour statuer sur la question de savoir : si une convention est contraire aux bonnes ...
Page 77
... Arrêts de la Cour d'appel de Paris du 30 août 1824 ( affaire de la dame Bryan ) Sirey t . 25 , 2 , 203 , et du 28 mars 1843 ( affaire Jackowski ) Dalloz 1843 , 2 , 566 . décès présumé , admises par les lois allemandes , ne § 37 . 77 ...
... Arrêts de la Cour d'appel de Paris du 30 août 1824 ( affaire de la dame Bryan ) Sirey t . 25 , 2 , 203 , et du 28 mars 1843 ( affaire Jackowski ) Dalloz 1843 , 2 , 566 . décès présumé , admises par les lois allemandes , ne § 37 . 77 ...
Contents
234 | |
239 | |
245 | |
255 | |
264 | |
271 | |
276 | |
277 | |
70 | |
74 | |
90 | |
95 | |
102 | |
108 | |
114 | |
120 | |
126 | |
134 | |
146 | |
152 | |
159 | |
166 | |
193 | |
199 | |
202 | |
209 | |
215 | |
219 | |
221 | |
232 | |
284 | |
293 | |
301 | |
309 | |
330 | |
335 | |
338 | |
341 | |
347 | |
353 | |
371 | |
377 | |
407 | |
410 | |
417 | |
424 | |
448 | |
457 | |
464 | |
476 | |
487 | |
489 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes blocus Bynkershoek caractère cargaison chap choses ci-dessus civile Cocceji Code commerce conclu confédération confédération germanique Congrès de Vienne contestations contractantes contraire contrebande conventions d'après d'Ompteda déclaration décrets de Berlin diplomatique dispositions doit effet égard établi États États-Unis étranger étrangers exclusivement exemple Foelix général gouvernement Grande-Bretagne Grotius Günther Hautefeuille Intern international Jacobsen Jouffroy jure juridiction jurisprudence anglaise Kamptz Klüber l'endroit cité l'ennemi l'État l'un des belligérants légal Leipzig lettres de marque ligue hanséatique lois manière maritimes Martens ment ministre Moser moyen âge nations navires neutres Neumann neutralité objets Oke Manning Ortolan paix Pando pays Pays-Bas personnes peuples peuvent Pöhls politique port principe privés Prusse public Pufendorf puissances Pütter Quaest question rapports règles relations représailles respect romain Seerecht seulement souverain souveraineté spéciale Staats Steck stipulé Suède suiv sujets ennemis surtout territoire neutre tions toutefois traités tribunaux usages vaisseaux valablement Vattel VIII violation Völkerr Völkerseerecht Wheaton Wildman
Popular passages
Page 313 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 187 - Conformément aux paroles des saintes Écritures, qui ordonnent à tous les hommes de se regarder comme frères, les trois monarques contractants demeureront unis par les liens d'une fraternité véritable et indissoluble, et, se considérant comme compatriotes, ils se prêteront en toute occasion et en tout lieu assistance, aide et secours, se regardant envers leurs sujets et armées comme pères de famille, ils les dirigeront dans le même esprit de fraternité dont ils sont animés pour protéger...
Page 230 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien, et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible, sans nuire à leurs véritables intérêts.
Page 93 - Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de JésusChrist, et que toute l'Église même n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salut, et non point sur les choses temporelles et civiles...
Page 394 - Les employés diplomatiques sont partagés en trois classes: celle des ambassadeurs, légats ou nonces; celle des envoyés, ministres ou autres accrédités auprès des souverains; celle des chargés d'affaires accrédités auprès des ministres chargés des affaires étrangères.
Page 161 - La mer Noire est neutralisée : ouverts à la marine marchande de toutes les nations, ses eaux et ses ports sont, formellement et à perpétuité, interdits au pavillon de guerre soit des Puissances riveraines, soit de toute autre Puissance, sauf les exceptions mentionnées aux articles 14 et 19 du présent Traité.
Page 479 - Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession.
Page 484 - La présente convention, annexée au traité général signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y on apposé le sceau de leurs armes.
Page 330 - ... de la mer ou le lieu de la rencontre ne nécessite un plus grand rapprochement; et le commandant du vaisseau de la puissance belligérante enverra une chaloupe à bord du vaisseau de convoi, où il sera procédé réciproquement à la vérification des papiers et certificats qui doivent constater : d'une part , que le vaisseau de guerre neutre est autorisé à prendre sous son escorte tels ou tels vaisseaux marchands de sa nation chargés de telle cargaison et pour tel port...
Page 478 - Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord, d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des puissances contractantes aura le droit de faire stationner en tout temps deux bâtiments légers aux embouchures du Danube.