 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...classée, ou auquel elle "se rapporte. Preuve de mutation de propriété ou jouissance. 6. Art. la. « La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit,...sera suffisamment établie pour la demande du droit à' enregistrement , et la poursuite du paiement contre 1« nouveau possesseur , soit par 1'inscripiion... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...22 frimaire an 7, ainsi conçus : Article 12. « La mutation d'un » immeuble en propriété ou en usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit » d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur , soit par l'ins» cription de son-nom au rôle de la contribution... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...modifier la loi du 33 frimaire an 7. » L'art. 13 de cette dernière loi porte, à la vérité, que la mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit...demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur , soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...parlement du Pas-de-Calais, ci-drvunt Artois, que , » si l'art. 12 du 22 frimaire an 7 porte » que la Mutation d'un immeuble en propriété » ou usufruit...suffisamment établie , pour • la demande du droit d enregistrement et la » poursuite, du paiement contre le nouveau avec faculté de prendre hypothèque... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. i9. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit...demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution... | |
 | 1843 - 1086 pages
...du 22 frimaire an VII , lequel est ainsi conçu : « La mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...du 22 frimaire an VII , lequel est ainsi conçu : « La mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution... | |
 | 1850 - 536 pages
...bewezen zijn) npour la demande du droit d' enrégistrement et la pour» suite dit parement contre Ie nouveau possesseur , soit par » l'inscription de son nom au róle de la contribution fon» cière , et des paiemens par lui faits d'après ce róle , » xoit par des baux par lui passés;... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...disposition se lrou>e classée, ou auquel elle se rapporte. 12. La mulation d'un immeuble en propriété on usufruit sera suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soil par l'inscription de son noia au' rôle de la contribution... | |
 | 1888 - 324 pages
...dat, zoo de daar vermelde feiten aanwezig zijn, het recht dadelijk opvorderbaar is: ,,la mutation , sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre Ie nouveau possesseur", zoo luidt 't in art. 12, en geheel in overeenstemming daarmede... | |
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... par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son nsu.fruit (2). 
