 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...notaire cerlificateur de Bayeux , le 8 novembre i8i3, tandis qu'il aurait dû être au moins rédigé par deux notaires ou par un notaire, en présence de deux témoins, aux termes de l'art. 9 de la loi du a5 venlose an 1 1 , puisqu'il ne s'agit pas d'une rente due par... | |
 | Administrative law - 1824 - 712 pages
...; — Qu'aux termes des lois antérieures , les actes , pour être valables , devaient être reçus par deux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins; que les deux témoins devaient signer l'acte, ou qu'il devait être fait mention qu'ils ne savaient... | |
 | 1829 - 678 pages
...notaire certificateur de Bayeux, le 8 novembre i8i3 , tandis qu'il aurait dû être au moins rédigé par deux notaires, ou par un notaire , en présence de deux témoins , aux termes de l'art. 9 de la loi du î5 ventôse an 1 1 , puisqu'il ne s'agit pas d'une rente due... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...condamnation aux dépens n'a pas besoin d'être motivée. SOMMATION RESPECTUEUSE. C'est un acte fait par deux notaires, ou par un notaire, en présence de deux témoins, dans lequel, au nom d'un enfant, ils requièrent son père et sa mûre, ou l'un deux, de consentir... | |
 | France - 1843 - 694 pages
...procurations pour consentir ces divers actes, seront , a peine de nullité , reçus conjointement par dsux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins. La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire cl de la signature... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes, seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire...n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties : elle sera mentionnée, a peine de nullité. Art. S.... | |
 | Europe - 1844 - 1070 pages
...consentir ces divers actes, ainsi que les contrats de mariage seront, à peine de nullité, reçus 'conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. Les autres actes continueront d'être régis par l'article 9 de la loi de ventôse. » Ainsi, il y... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...consentir ces divers actes, ainsi que les contrats de mariage seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires , ou par un notaire en présence de deux témoins. Les autres actes continueront d'être régis par l'article 9 de la loi de ventôse. » Ainsi, il y... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...l'article 2 de ladite loi contient la disposition suivante : a La présence du notaire en.seco.nd ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties, elle sera mentionnée à peine de nullité. » Considérant... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...tacitement. 1" La révocation expresse ne peut résulter que d'un testament postérieur, ou d'un acte reçu conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins , et portant déclaration du changement de volonté. (Art. 1055. — Loi du 2i juin 1843, art. 2.)... | |
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... naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. • — La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est... 
