 | France - Law - 1810 - 820 pages
...455' Dans les cas prévus par les articles 444 et suivans jusqu'au précédent article inclusivement , il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages - intérêts , ni être au-dessous de seize francs. - Quiconque aura , en tout ou en partie,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...au moins, et cinq ans au plus». (C. p., art. 452. ) « Dans les cas prévus par Par t. \$z. . . . , il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagea-inléréis, ni être au-dessous de teise francs ». (C. p., art. 455.) Les mesures de police... | |
 | 1811 - 594 pages
...police correctionnelle qui naît de l'article 4^6 du Code pénal de 1810, conçu en ces termes : te quiconque aura, en tout ou en partie, comblé » des fossés , détruit des clôtures , de quelques matériaux » qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou » sèches... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...clôture». (G. p., art. 453.) Voyez Clôture. « Dans les cas prévus par les articles 4^2 -et'453, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des institutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de seize francs ». (C. p., art. 455.) Voyez... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...par les articles 444 e* suivans jusqu'au précédent article inclusivement , il sera prononcé Miie amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cent francs. 4^6. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...455. Dans les cas prévus par les articles 444 et suivans jusqu'au précédent article inclusivement , il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé de.s fossés, détruit des clôtures,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...les cas prévus par les art. 444 et Divans, jusqu'au précédent article inclusivement (l'art. 454) j il sera prononcé une amende , qui ne pourra excéder...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. •a Art. 456. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds-corniers , ou... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils appartiennent encore au vendeur, seront... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...CGCCLV. Dans les cas prévus par les articles 444 et suivons jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder...des restitutions et dommages-intérêts , ni être au dessous de seize francs. OBSERVATIONS. k > I. La condamnation à Ifamende dans les cas prévus au... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...articles 444 et suivansju^qu'au précédent article inclusivement . il Kn prononcé une amende qui no pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. 5 a et s. 456. Quiconque aura , en tout ou en partie , comblé des fossés , détruit des clôtures,... | |
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... des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
