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... de justice ou de police ; lorsque tout dépositaire quelconque de la force publique , agissant légalement dans l ... années de fers . 3. Lorsque ladite résistance aura été opposée par plusieurs personnes réunies au - dessus du nombre ...
... de justice ou de police ; lorsque tout dépositaire quelconque de la force publique , agissant légalement dans l ... années de fers . 3. Lorsque ladite résistance aura été opposée par plusieurs personnes réunies au - dessus du nombre ...
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... de la maison dans laquelle lesdites personnes la font élever ou l'ont placée , sera puni de la peine de douze années de fers . 32. Quiconque sera convaincu d'avoir volontairement détruit la preuve de l'état civil d'une personné , sera puni ...
... de la maison dans laquelle lesdites personnes la font élever ou l'ont placée , sera puni de la peine de douze années de fers . 32. Quiconque sera convaincu d'avoir volontairement détruit la preuve de l'état civil d'une personné , sera puni ...
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France. quelconques , digues et chaussées qui retiennent des eaux , sera puni de la peine de six années de fers ; et si lesdites violences sont exercées par une ou plusieurs personnes réunies , la peine sera de neuf années de fers , sans ...
France. quelconques , digues et chaussées qui retiennent des eaux , sera puni de la peine de six années de fers ; et si lesdites violences sont exercées par une ou plusieurs personnes réunies , la peine sera de neuf années de fers , sans ...
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Common terms and phrases
99 Dito acte acte de navigation actes de francisation amende années de fers articles assignats auront bâtimens bureau canton cent pesant payera citoyens code pénal comité de législation commissaire du pouvoir condamnés confiscation convention nationale coupable crime déclaration délit délits dénonciation départemens détention directeur du jury douanes ERE VULGAIRE fonctionnaire public Gendarmerie nationale idem Janv juge-de-paix jugemens jugement Juil jurés jury d'accusation l'accusateur public l'article lesdits lieu livre payera livres dix loix mandat d'amener mandat d'arrêt marchandises officiers de police payera cinq livres payera quatre livres payera six livres payera trois livres pesant payera cinq pesant payera dix pesant payera quatre pesant payera quinze pesant payera trente pesant payera vingt pièce payera police judiciaire pourront pouvoir exécutif préposés présent décret président prévenu procès-verbal propriétaire puni de mort quid république s'il saisis sera puni seront punis Signé tarif tems tion tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police vaine pâture